Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son article 54,
Vu l'arrêté du 22 avril 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe n° 626.780 à 626.793, situé dans le gouvernorat de Tatouine au lieu dit Sbkhat El Guine et Oum El Khialate, en faveur de la société internationale de commerce et de forage,
Vu la demande enregistrée à la direction générale des mines, le 19 avril 1999, sous le ° 640.373 à 640.386, par laquelle la société internationale de commerce et de forage à sollicité l'attribution d'une concession de substances minérales du 4ème groupe contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le rapport du directeur général des mines,
Arrête :
Article premier. - Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée de deux (2) mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande formulée par la société internationale de commerce et de forage, visant à obtenir l'octroi d'une concession de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit Sabkat Oum El Khialate, gouvernorat de Tataouine, conformément au plan ci-joint.
Cette concession couvre une superficie de 5.600 hectares.
Art. 2. - Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête publique au ministère de l'industrie (direction générale des mines) et au siège du gouvernorat de Tataouine.
Art. 3. - Les opposants devront faire élection de domicile en Tunisie, ils seront tenus de signifier leur opposition conformément au décret du 1er janvier 1953, susvisé pendant la durée de l'enquête.
Tunis, le 10 août 1999.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui