Arrêté du ministre des finances du 10 août 1999, modifiant et complétant l'arrêté du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la Régie Nationale des Tabac et des Allumettes (ministère des finances)

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le statut particulier applicable aux personnels de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes,

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 81-127 du 31 janvier 1981, fixant le statut particulier des agents de fabrication de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au personnels du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes (ministère des finances),

Arrête :

Article premier. - L'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes (ministère des finances) est modifié et complété comme suit :

1ère commission :

Ingénieur général, ingénieur en chef, inspecteur en chef, ingénieur principal, inspecteur central, analyste central, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, technicien en chef.

2ème commission :

Administrateur, inspecteur des services financiers, administrateur du service social, analyste, ingénieur des travaux, technicien principal, gestionnaire de documents et d'archives, bibliothécaire, documentaliste et archiviste.

3ème commission :

Attaché d'administration, attaché d'inspection des services financiers, assistante sociale principale, gestionnaire adjoint de documents, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint et archiviste adjoint.

4ème commission :

Programmeur, ingénieur adjoint, technicien, technicien supérieur de la santé publique.

5ème commission :

Contrôleur des services financiers, secrétaire-dactylographe, secrétaire d'administration.

6ème commission :

Adjoint technique, technicien de laboratoire informatique.

7ème commission :

Agent technique.

8ème commission :

Commis d'administration, agent de constatation, dactylographe.

9ème commission :

Agent de fabrication, ouvrier de l'Etat 1ère unité.

10ème commission :

Ouvrier de l'Etat 2ème unité.

11ème commission :

Ouvrier de l'Etat 3ème unité.

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visée à l'article premier, est fixée ainsi qu'il suit :

1ère et 11ème commission

2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 8ème, 9ème et 10ème commission :

7ème commission

Art. 3. - Le président directeur général de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 10 août 1999.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui