Décret n° 99-1804 du 23 août 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants chercheurs des universités et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu le décret n° 73-464 du 5 octobre 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1802 du 3 septembre 1997 et le décret n° 99-1803 du 23 août 1999,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps des enseignants chercheurs des universités et les niveaux de rémunération tels que cités par la grille des salaires prévue par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément au tableau ci-après :

Art. 2. – Les enseignants chercheurs reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé au profit des enseignants chercheurs reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'enseignant chercheur concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. – Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 73-464 du 5 octobre 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'enseignement supérieur.

Art. 5. – Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 1999.

Zine El Abidine Ben Ali