Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 27 août 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires :

1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

3) ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation.

• la date de clôture de la liste d'inscription au concours.

• la date et le lieu de déroulement des épreuves.

• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature.

2) une photocopie de la carte d'identité nationale.

3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi ;

B) Après l'admissibilité au concours :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an.

2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an.

3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.

4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant loi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 6. - Le concours susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

• une épreuve concernant l'organisation administrative de la République Tunisienne.
• une preuve technique

B) Epreuve orale :

• une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 6 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 8. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante dix (70) points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sont arrêtées définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le concours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 août 1999.

Le Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuve pour le recrutement de technicien

I) Epreuve de l'organisation administrative.

A - L'organisation administrative de la Tunisie.

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration.
• l'administration locale et les collectivités locales.
• les établissements publics et les groupements professionnels.

B - Budget de l'État

• définition
• préparation et vote de budget
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget

C - Les marchés de l'État

• les textes réglementaires
• préparation d'un marché
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive

D - Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

E - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

F - L'organisation et les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

II) Epreuve technique :

Spécialité : Bâtiment

• Nature et qualité physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante ...).

Superstructures et gros œuvres :

• Fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénient de chaque système), conception et calcul des structures simples.
• Murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie).
• Planchers, jointement et rejointoiement-joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduite et gaine, travaux de plâterie, ouvrages en structure d'escaliers, carrelages et produits céramiques.

• Divers travaux d'équipement et de protection : menuiserie, plomberie, serrurerie, quincaillerie du bâtiment, canalisation d'évacuation (fosses septiques, égouts), étanchéité, isolation thermique, acoustique et antivibratoire, engins pour l'exécution des travaux de bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles ...).

B - Spécialité : Génie civil

• Résistance des matériaux
• Géométrie des sections
• Les sollicitations simples
• Les sollicitations combinées
• Urbanisme et environnement
• Problématique de la planification de la gestion urbaine
• Analyse physique et fonctionnelle de la ville
• Méthode d'élaboration d'un plan
• Traitement des eaux usées
• Risque majeur sur l'environnement
• Mécanique des solides
• Statique
• Cinématique
• Dynamique
• Calcul des réactions d'appuis
• Mécanique des structures
• Portiques et cadres
• Déformations des poutres
• Poutres continues
• Lignes d'influences
• Matériaux de construction
• Les différents produits de carrières
• Liants minéraux
• Produits céramiques
• Bétons
• Construction métallique
• Assemblages : calcul et réalisation
• Notion de calcul des éléments
• Conception et calcul d'une charpente métallique
• Hydraulique
• Ecoulement à surface libre
• Ecoulement en charge
• Hydrologie
• Evacuation des eaux et assainissement
• Voiries et réseaux divers
• Les lotissements
• Terrassement et travaux de préparation
• Réseaux divers
• Gestion de chantiers
• Organisation interne des chantiers
• Contrôle et suivi des travaux
• Planification et synchronisation des tâches
• Ouvrages d'arts

• Les ponts
• Ponts à poutre
• Ouvrages spéciaux
• Topographie
• Nivellement géométrique
• Lecture des cartes
• Mesures des distances
• Mesures des angles
• Profils en long et en travers
• Implantation
• Physique du bâtiment
• Notion thermique
• Echanges thermiques à travers une paroi
• Matériaux isolants
• Phénomènes acoustiques
• Béton armé et précontraint
• Evaluation économique
• Devis descriptif
• Devis estimatif
• Bordereaux des prix
• Détermination des quantités (avant métré)

C - Spécialité : mécanique

Notions de cinématique :
Cinématique d'un corps solide-translation, relation, mouvement hélicoïdal composition des vitesses et des accélérations, vitesse de glissement

Notions de dynamique
Généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe, équations du mouvement, formule d'Euler, théorème de Poinsot, mouvement d'un solide pesant suspendu par un point

Technologie :
Etudes des engrenages :
Train de roues dentées, mouvements différentiels
Les liaisons, principe et procédés, organes d'assemblage élémentaire
Immobilisation relative de deux pièces de machine
Mouvement relatif de deux pièces de machine
Organes de transmissions mécaniques
Embrayages
Freins
Transmission du mouvement circulaire
Organes de variation de vitesse
Organes de transmission avec transformation de mouvement

Matériaux
Différents matériaux, sidérurgie, métallurgie des métaux non ferreux, produits sidérurgiques, métaux et alliages non ferreux, le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale.

Machines-outils à métaux (les tours, les fraiseuses, les perceuses, raboteuses et étaux-limeurs, les aléseuses, machines à scier les métaux, machines de coupe, machine à meuler et rectifier).

Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins).

D - Spécialité : électricité
Lois du courant continu
Electromagnétisme, champ magnétique produit par les courants, induction d'un courant, action d'un champ d'induction des forces électromagnétiques
Induction électromagnétique, force électromotrice et courants induits, auto-induction, énergie magnétique-grandeurs et unités
Courant alternatif sinusoidal
Courant triphasé
Appareils de mesure
Condensateurs
Généralités sur les machines électriques
Généralités sur les générateurs et les moteurs
Généralités sur les transformateurs (conséquences des lois de l'électromagnétisme)
Machine à courant de type courant
Dynamo
Réversibilité de la dynamo-moteur
Fonctionnement des machines à courant continu
Accumulateurs, technologie, fonctionnement, charge
Machines à courant alternatif de type courant :
Alternateurs
Moteurs synchrones
Transformateurs
Organes de commandes des machines électriques
La commande électro-mécanique des moteurs
Démarrage
La commande automatique
Servomécanisme, régulation de tension, de vitesse et de position
Les applications de la commande électrique
Groupes électro-moteurs de pompes
Engins de terrassement, de génie civil, manutention mécanique, transporteurs, téléphérique
Le chauffage électrique
les matériaux
Schémas électriques
E - Spécialité : Maintenance industrielle
Electricité
Les notions fondamentales de l'électricité
Les symboles et la normalisation des équipements électriques
Les schémas et les cablages électriques
Les installations électriques domestiques
Les machines électriques
Les installations électriques industrielles

• Electronique

L'électronique de base (composantes électriques, filtrage, redressement, amplification)

L'électronique de puissance

Les fonctions logiques

La logique combinatoire séquentielle programmable

• Mécanique

Les arbres et les accouplements

Les différents organes de transmission de mouvement

La lecture des dessins de définition et d'ensemble

Les différents procédé d'usinage

• Hydraulique

Caractéristique et choix des huiles à mouvement

transport et distribution des fluides (distributeurs ...)

Récepteurs hydrauliques

Commandes et automatismes hydrauliques