Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 27 août 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date de déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction.
• Classer les candidats par ordre de mérite.
• Proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi accompagnée des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
3) Une ampliation dument certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.
4) Une ampliation dument certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

Une épreuve concernant l'organisation administrative de la République Tunisienne.

Une preuve technique.

B) Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe. Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante dix (70) points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 août 1999.

Le Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

I - Epreuve de l'organisation administrative :

A - L'organisation administrative de la Tunisie.

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration
• l'administration locale et les collectivités locales
• les établissements publics et les groupements professionnels.

B - Budget de l'État

• définition
• préparation et vote de budget
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget

C - Les marchés de l'État

• les textes réglementaires
• préparation d'un marché
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive

D - Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

E - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

F - L'organisation et les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

II - Epreuve technique :
Génie agricole

• le climat

Les facteurs climatiques
Les grands types de climats
Le climat tunisien

• Le sol

Le sol et ses propriétés physiques et chimiques
Le sol milieu vivant
Génèse des sols
action de l'homme sur le sol
Les façons culturales
Assolement
Rotation

• Elevage

Aspect des animaux d'élevage en relation avec la production
Alimentation des animaux d'élevage
Reproduction et alimentation génétique des animaux d'élevage
Elevage bovin
Elevage ovin

• Arboriculture

Exigences
Connaissance de l'arbre
Importance économique
Entretien de la plantation
problèmes sanitaires
La production et la commercialisation
Entretien et importance de l'irrigation
La production

• Culture maraîchère

Légumes à feuilles
Légumes à racines
Chaque production : multiplica-culture.