Le ministre des finances,
Sur proposition du directeur général des douanes,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 portant statut particulier du corps des agents des services douaniers tel que modifié et complété par le décret n° 98-725 du 30 mars 1998 et notamment son article 19 paragraphe b,
Vu le décret n° 97-104 du 20 janvier 1997 fixant les attributions de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire et notamment ses articles 28, 29 et 30,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 février 1998 fixant le régime de scolarité du cycle de formation des officiers des douanes "division III",
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime et le programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de sous-lieutenant des douanes.
Cet examen professionnel est ouvert aux adjudants majors des douanes ayant quatre ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme d'inspecteur adjoint délivré par l'école nationale des douanes.
Art. 2. - L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel fixe :
- le nombre de places proposées,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - L'examen des dossiers des candidatures et l'appréciation des épreuves se font par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le président de jury peut, le cas échéant, désigner d'autres membres pour assister ladite commission.
Art. 4. - Les délibérations du jury ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres.
p. 1655Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité, la voix du président du jury est prépondérante.
Art. 5. – Le jury d'examen fixe la liste définitive des candidats autorisés à passer l'examen ainsi que le choix des sujets des épreuves.
Art. 6. – Les candidats doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique à la direction générale des douanes.
Le dossier de candidature comprend :
- une demande sur papier libre rédigée par l'intéressé accompagnée d'une copie du diplôme d'inspecteur adjoint délivré par l'école nationale des douanes.
Art. 7. – Est rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures, le cachet du bureau d'ordre central de la direction générale des douanes faisant foi.
Art. 8. – Les candidats autorisés à participer à l'examen sont informés par lettres individuelles.
Art. 9. – L'examen professionnel sur épreuves comprend :
- une épreuve en matière du contentieux douanier (rédaction d'un P.V),
- une épreuve en matière de la réglementation douanière (conduite et mise en douane des marchandises, régime des entrepôts, déclaration en détail en douane),
- rédaction d'un rapport administratif.
Les feuilles d'examen doivent être anonymes.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| - une épreuve en matière du contentieux douanier (rédaction d'un P.V) | 03 Heures | 1 |
| - une épreuve en matière de la réglementation douanière (conduite et mise en douane des marchandises, régime des entrepôts, déclaration en détail en douane) | 03 Heures | 1 |
| - rédaction d'un rapport administratif | 03 Heures | 1 |
Art. 10. – La rédaction des épreuves indiquées dans l'article 9 ci-dessus se fait obligatoirement dans deux langues différentes, arabe ou français, au choix du candidat.
Art. 11. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document sauf autorisation du jury d'examen.
Art. 12. – Toute fraude ou tentative de fraude observée officiellement entraîne l'exclusion immédiate du candidat, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans aux différents concours et examens organisés par l'école nationale des douanes.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury d'examen.
Art. 13. – Est attribuée à chaque épreuve une note exprimée en chiffres variant entre zéro (0) et vingt (20) et chacune des trois épreuves est corrigée par deux correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation d'un troisième correcteur.
Dans ce cas la note définitive sera égale à la moyenne de la note accordée par le troisième correcteur et la note la plus proche de celle-ci parmi les deux notes accordées par les deux premiers correcteurs.
Toutefois, si la troisième note est égale à la moyenne des deux premières notes, la note finale sera égale à la moyenne arithmétique de la troisième note et la note la plus élevée parmi les deux premières notes.
Art. 14. – Toute note inférieure à (6/20) est éliminatoire.
Art. 15. – Nul ne peut-être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 30 points au moins dans les trois épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité dans le classement est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 16. – Le jury d'examen propose la liste des candidats admis par ordre de mérite et dans la limite des postes fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Art. 17. – Les candidats admis seront informés par lettres individuelles.
Art. 18. – La liste des candidats admis au grade de sous-lieutenant des douanes est fixée par le ministre des finances.
Art. 19. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 1999.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui