Le ministre des finances,
Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations,
Arrête :
Article premier. - Le montant maximum du microcrédit accordé par l'association autorisée à accorder les microcrédits est fixé à mille dinars (1000 dinars). Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser trois cents dinars (300 dinars) pour les crédits accordés pour le financement des besoins visant l'amélioration des conditions de vie.
Un même emprunteur ne peut bénéficier d'un nouveau crédit, qu'après le remboursement du crédit précédent.
Art. 2. - La durée maximale du remboursement du microcrédit accordé par l'association autorisée à accorder les microcrédits ne peut pas dépasser deux années.
L'association peut accorder à l'emprunteur une période de franchise, au moment du remboursement du crédit, déterminée en fonction de la nature de l'activité financée. L'emprunteur supporte les intérêts relatifs à la période de franchise qui doivent être intégrés dans le tableau d'amortissement du crédit.
Art. 3. - Le taux d'intérêt maximum appliqué au microcrédit accordé par l'association autorisée à accorder les microcrédits est fixé à 5%.
Art. 4. - Les montants utilisés par chaque association pour l'octroi de microcrédits doivent être au moins égaux à 95% des ressources affectées prévues à l'article 9 de la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations.
Art. 5. - Le montant total des crédits accordés par chaque association pour le financement des besoins visant l'amélioration des conditions de vie, ne doit pas dépasser 10% des ressources affectées prévues à l'article 9 de la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations.
Tunis, le 27 août 1999.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui