Décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons

Le Président de la République,

Sur promotion du ministre de la justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

Vu le décret n° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire du ministère de la justice tel qu'il a été complété par le décret n° 72-368 du 27 novembre 1972,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les grades des magistrats de l'ordre judiciaire prévus à l'article 13 (nouveau) de la loi susvisée n° 67-29 du 14 juillet 1967, sont répartis selon la catégorie et la sous-catégorie conformément au tableau suivant :

Art. 2. – Le nombre des échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire est fixé comme suit :

La concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération, est fixée par décret.

Art. 3. – Les magistrats du premier grade classés à la date de promulgation du présent décret, à la sous-catégorie A2, sont reclassés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération de la sous-catégorie A1 immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans le grade et dans leur ancien échelon.

Art. 4. – Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret susvisé n° 71-165 du 3 mai 1971.

Art. 5. – Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali