Décret n° 99-2021 du 13 septembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur promotion du ministre de la justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la

magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

Vu le décret n° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire du ministère de la justice tel qu'il a été complété par le décret n° 72-368 du 27 novembre 1972,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements public à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires prévue par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. – Les magistrats reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. – Sous réserves des dispositions de l'article 2 du décret susvisés n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée au profit des magistrats reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque le magistrat concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. – Conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice au profit des magistrats du premier grade en activité à la date de promulgation du présent décret, cesse définitivement d'être servie suite au reclassement prévu par l'article 3 du décret susvisé n° 99-2020 du 13 septembre 1999.

Art. 5. – Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 71-165 du 3 mai 1971.

Art. 6. – Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali