Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n° 93-119 du 27 septembre 1993,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant disposition dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1535 du 24 septembre 1990 et le décret n° 97-1622 du 18 août 1997,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998, et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret susvisé n° 88-1658 du 26 septembre 1988 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) :
Les candidats au concours d'entrée au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales doivent remplir les conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Les candidats doivent être âgés de trente (30) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
Art. 3. (nouveau) :
Le concours d'entrée au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales est ouvert par arrêté du Premier ministre, aux candidats titulaires de la maîtrise au moins ou d'un diplôme équivalent.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe :
- le nombre des postes ouverts au concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date du déroulement des épreuves d'admissibilité,
- le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre.
Art. 4. (nouveau) :
Le règlement et le programme du concours d'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 2. – Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali