Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture,

Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'Etat à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997,

Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des incitations dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-118 du 20 janvier 1997,

Vu le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimums de fonds propres, tel que modifié par le décret n° 99-472 du 1er mars 1999,

Vu le décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Il est ajouté à l'article 18 du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé ce qui suit :

• réhabilitation du vignoble de cuve.

Art. 2. – Le paragraphe "C" de l'annexe I du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé est modifié conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret.

Art. 3. – L'annexe II du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé est complétée conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret.

Art. 4. – Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Tableau N° 1
Modifiant l'annexe I
Paragraphe "C" (nouveau : développement des plantations arboricoles)

(Le reste sans changement)

Tableau n° 2
Complétant l'annexe II