Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu le décret du 10 janvier 1952, relatif à l'octroi d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires ou agents de certaines collectivités publiques qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'État à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement,
vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1978, fixant le statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publiques locales, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 30 avril 1999,
Vu le décret n° 75-287 du 14 mai 1975, portant approbation du statut particulier de l'office national de tourisme et du thermalisme ainsi que la rémunération du personnel,
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun de techniciens supérieurs de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 81-1016 du 10 août 1981,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à la retenue pour la retraite, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 97-1207 du 23 juin 1997,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, fixant le statut du personnel médical hospitalo-sanitaire, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 94-2158 du 17 octobre 1994,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le salaire de base des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-1142 du 8 mai 1998, portant création d'un établissement public de santé (complexe sanitaire de Djebel El Oust),
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des agents administratifs du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens des administrations publiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est créée, une indemnité compensatrice au profit des agents relevant de l'office du thermalisme et de la société chargée de la gestion du centre de rééducation fonctionnelle de Jebel El Oust exerçant au complexe sanitaire de Jebel El Oust et qui sont intégrés parmi les personnels du ministère de la santé publique à compter du 1er septembre 1998.
Art. 2. - Cette indemnité compensatrice couvre, le cas échéant, la différence entre le traitement global annuel afférent à leur nouvelle situation et celui qu'ils percevaient avant leur intégration.
Art. 3. - Elle est progressivement réduite, jusqu'à son extinction, du montant correspondant à toute augmentation de salaire dont pourrait bénéficier à titre individuel intégré, exception faite des indemnités familiales.
Art. 4. - La présente indemnité est servie mensuellement et à terme échu et soumise aux retenues au titre de la retraite, de la prévoyance sociale, du capital décès et de l'impôt sur le revenu.
Art. 5. - Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1998 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1748