Décret n° 99-2044 du 13 septembre 1999, modifiant le décret n° 99-631 du 22 mars 1999, portant répartition, ouverture de crédits complémentaires et virements, d'articles à articles au titre de la gestion 1998

Le Président de la République,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 32,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,

Vu le décret n° 97-2506 du 29 décembre 1997, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances susvisée pour la gestion 1998,

Vu le décret n° 98-1643 du 19 août 1998, portant transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget de l'Etat (titre II),

Vu le décret n° 99-631 du 22 mars 1999, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virement d'articles à articles.

Sur proposition du ministre des finances.

Décrète :

Article premier. - Est modifié le tableau "D" relatif à la répartition des crédits d'engagement et de paiement du titre II pour l'année 1998, annexé au décret n° 99-631 du 22 mars 1999 au niveau des crédits d'engagement comme suit :

Le reste demeure sans changement

Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali