Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment son article 75,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due par les centrales laitières lors de la livraison de chacune d'elles à soi même des bouteilles en plastique fabriquées par ses soins et utilisées pour l'emballage du lait.
Art. 2. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation par les centrales laitières des produits suivants :
- ciment anti-acide (Ex 25-23),
- joint pour carreaux anti-acide (Ex 32-14),
Art. 3. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux produits cités à l'article 2 du présent décret doit souscrire lors de chaque opération d'importation, un engagement à ne pas céder ces produits à titre gratuit ou onéreux.
Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation à l'importation.
Art. 4. - La cession des produits bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 6. - Le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1750