Arrêté du ministre des finances du 9 septembre 1999, portant visa des modifications introduites sur le règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 31,

Vu l'arrêté du 13 février 1997, portant visa du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis,

Vu les délibérations du collège du conseil du marché financier du 3 juin 1998, du 2 décembre 1998 et du 17 mars 1999.

Arrête :

Article unique : Sont approuvées, les modifications introduites sur le règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis annexées au présent arrêté.

Tunis, le 9 septembre 1999.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

A l'arrêté portant visa des modifications introduites sur le règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

Le collège du conseil du marché financier réuni le 3 juin 1998, le 2 décembre 1998 et le 17 mars 1999,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 et notamment ses articles 23, 29, 31 et 48,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 13 février 1997, portant visa du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

Décide :

Article premier. - Est abrogé, l'article 51 du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

Art. 2. - Sont abrogés les articles 16, 17, 39, 44, 76, 78, 90 et 99 du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis et sont remplacés par les articles suivants :

Article 16 (nouveau) : La contribution initiale est le premier versement effectué par chaque intermédiaire en bourse et dont le montant est fixé par l'administration du fonds.

Cette contribution est réajustée, périodiquement, selon les modalités fixées par l'administration du fonds ou l'institution qui en a la délégation.

Article 17 (nouveau) : La provision régulière est la contribution proportionnelle que doit verser chaque intermédiaire en bourse, en fonction du risque qu'il fait encourir au marché. Le taux et les modalités de calcul et de versement de cette contribution sont fixés par l'administration du fonds.

Cette provision est calculée à l'issue de chaque séance de bourse par l'administration du fonds ou l'institution qui en a la délégation.

En fonction de la position de l'intermédiaire en bourse, l'administration du fonds ou l'institution qui en a la délégation procède, selon le cas, à des appels ou à des restitutions de fonds.

Les modalités d'appel et de restitution de fonds sont fixées par le règlement du fonds de garantie prévu à l'article 12 ci-dessus.

Article 39 (nouveau) : Les titres des sociétés détenus par le public et dont l'admission au premier marché est demandée, doivent être répartis entre cinq cents actionnaires au moins, au plus tard le jour de l'introduction.

Par public, on entend les actionnaires détenant individuellement au plus 0,1% du capital.

Article 44 (nouveau) : Les titres des sociétés détenus par le public et dont l'admission au second marché est demandée, doivent être répartis entre trois cents actionnaires au moins, au plus tard le jour de l'introduction.

Par public, on entend les actionnaires détenant individuellement au plus 0,1% du capital.

Article 76 (nouveau) : Pour les valeurs non admises à la cote de la bourse ne justifiant pas d'une fréquence régulière de cotation, les ordres sont affichés sur le support de cotation selon la formule "tout ou rien", pour une durée de quatre jours de bourse.

Pendant cette période, les éventuels ordres en réponse, ainsi que les ordres concurrents, sont affichés sur le même support, sans aucune possibilité de réalisation de transaction.

A l'issue de cette période, les transactions susceptibles d'avoir lieu sont réalisées, si le marché le permet, entre les meilleures offres et les meilleures demandes, avec l'assistance de l'informatique et, le cas échéant, à la criée.

Les offres et les demandes des affichées sur le support de cotation au cours de la première journée, sont publiées au bulletin de la bourse.

A l'issue de la période de quatre jours de bourse, si les ordres initialement affichés ainsi que les ordres affichés en réponse ou en concurrence n'ont pu recevoir exécution comme il est prévu ci-dessus, ils sont automatiquement rayés du support de cotation. Ils ne peuvent être réintroduits qu'auprès l'écoulement de quatre séances de bourse.

Les valeurs mobilières émises par les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, dont les offreurs ou les demandeurs entendent bénéficier des avantages du marché tel que prévu à l'article 71 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, sont négociées selon les conditions du présent article.

Article 78 (nouveau) : Les cours cotés résultent de la confrontation pendant la séance de cotation, sous le contrôle de la bourse, des ordres d'achat et des ordres de vente présentés par les intermédiaires en bourse sur le support de cotation.

Les ordres reçus ou initiés par les intermédiaires en bourse sont produits sur la marché sans délai et sans compensation ni globalisation préalable des ordres d'achat et des ordres de vente portant sur une même valeur mobilière, à l'exception de ce qui est prévu à l'article 90 ci-après.

Article 90 (nouveau) : Les ordres collectés au profit des intermédiaires en bourse, par des organismes financiers tunisiens ou étrangers indépendants, doivent résulter d'une

convention écrite entre l'intermédiaire en bourse et l'organisme collecteur dont copie doit être préalablement déposée au conseil du marché financier.

Ces ordres doivent être retransmis à l'intermédiaire en bourse, individualisés conformément à l'article 91 ci-après. Toutefois, les ordres entrant uniquement dans le cadre de conventions de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte d'autrui établies entre les collecteurs d'ordres ci-dessus visés et leurs clients peuvent être retransmis à l'intermédiaire en bourse sous la forme globalisée. Dans ce dernier cas et si les ordres ont reçu exécution en bourse, les identifiants des clients finaux doivent être portés à la connaissance de l'intermédiaire en bourse, au plus tard deux jours de bourse après la séance de négociation et dans tous les cas avant le dénouement de l'opération à la STICODEVAM.

Ces ordres sont exécutés par l'intermédiaire en bourse selon leur rang et en concurrence avec les autres ordres reçus ou initiés par ledit intermédiaire.

Les ordres initiés par l'intermédiaire en bourse dans le cadre d'un contrat de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte d'autrui peuvent être transmis par le responsable de gestion du portefeuille au personnel chargé de la négociation, sous la forme globalisée.

Article 99 (nouveau) :

L'ordre à révocation est valable pour une durée allant de sa date à réception jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'ordre a été donné.