Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-60 du 3 juillet 1995,
Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres et notamment son article 4,
Vu le décret n° 98-1375 du 30 juin 1998, relatif à l'agence technique des transports terrestres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les redevances, taxe sur la valeur ajoutée comprise, perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit sont fixées comme suit :
1) Redevances au titre des prestations afférentes aux formalités et aux opérations techniques relatives aux véhicules.
A) Redevances des prestations relatives à la visite technique :
- Voitures particulières et motocycles soumis à l'immatriculation : douze dinars (12d,000).
- Autres véhicules : dix huit dinars (18d,000).
Ces redevances sont perçues lors de toute prestation du véhicule à la visite technique sauf en cas de revisite effectuée dans les deux premiers jours ouvrables de la date d'ajournement, et ce, pour une seule fois.
B) Redevance des prestations relatives à l'identification :
Six dinars (6d,000).
En cas de déplacement en dehors des centres compétents, cette redevance est majorée de :
- Trente cinq dinars (35d,000) par agent et par jour pour tout déplacement inférieur à 50 km.
- Soixante dinars (60d,000) au-delà de 50 km.
Le transport et l'hébergement, s'il y a lieu, sont à la charge du propriétaire du véhicule.
C) Redevance des prestations relatives à la réception des véhicules de tout genre ainsi que les motocycles soumis à l'immatriculation :
- Quarante et un dinars (41d,000) par réception à titre isolé.
- Six cent dinars (600d,000) par réception par type.
D) Redevance des prestations relatives à l'immatriculation des véhicules et aux cartes d'exploitation :
1) Immatriculation des véhicules, réimmatriculation des véhicules, mutation de propriété.
a) - Véhicules automobiles :
- jusqu'à 5 CV ... 21,000 dinars
- au-dessus de 5 CV, par unité supplémentaire ... 2,000 dinars
b) Motocycles soumis à l'immatriculation :
- jusqu'à 2 CV ... 2,480 dinars
- au-dessus de 2 CV par unité supplémentaire 0,500 dinars
c) Tracteurs, appareils agricoles, matériel de travaux publics ou industriel et engins spéciaux 4,480 dinars
d) Remorques et semi-remorques 4,480 dinars
2) Duplicata d'un certificat d'immatriculation de tout genre de véhicules. 4,480 dinars
3) Opérations diverses :
- Changement de caractéristiques techniques des véhicules. 11,000 dinars
- Attestation de gage ou de non gage 2,000 dinars
- Inscription ou radiation de privilège... 2,000 dinars
- Carte spéciale de circulation de véhicules destinés à l'essai ou à la vente quelle que soit sa nature 35,000 dinars
- Poinçonnage 35,000 dinars
- Attestation de poids à vide ou de nombre déplaces 18,000 dinars
- Inscription d'opposition 24,000 dinars
- Procès de destruction ou immobilisation de véhicule 12,000 dinars
4) Redevance additionnelle pour première immatriculation dans une série tunisienne :
A - Véhicules automobiles
- Jusqu'à 5 CV 35,000 dinars
- au-dessus de 5 CV, par unité supplémentaire 3,500 dinars
B - Motocycles soumis à l'immatriculation
- d'une cylindrée inférieure à 50 cm³ ...
- d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ et 125 cm³ 3,500 dinars
- d'une cylindrée supérieure à 125 cm³...18,000 dinars
C - Véhicules utilitaires :
- jusqu'à 3,5 tonnes poids total autorisé en charge (PTAC) 35,000 dinars
- au-dessus de 3,5 tonnes poids total autorisé en charge (PTAC) 53,000 dinars
D - Tracteur, remorque et semi-remorque à l'exception du matériel agricole 53,000 dinars
5 - Carte d'exploitation 6,000 dinars
2) Redevances au titre des prestations afférentes aux formalités et aux opérations relatives aux permis de conduire.
A) Redevances des prestations relatives à l'enseignement de la conduite automobiles :
- Examens 60,000 dinars
- Délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'une licence ... 12,000 dinars
- Renouvellement d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'une licence ... 12,000 dinars
- Duplicata 12,000 dinars
- Equivalence d'un certificat d'aptitude professionnelle étranger 12,000 dinars
- Certificat d'authenticité d'un certificat d'aptitude professionnelle 6,000 dinars
B) Redevances des prestations relatives au permis de conduire
- Examen théorique 12,000 dinars
- Examen pratique 12,000 dinars
- Repassage de l'examen 12,000 dinars
- Délivrance du permis de conduire ... 12,480 dinars
- Renouvellement du permis de conduire 12,480 dinars
- Duplicata du permis de conduire ... 24,480 dinars
- Remplacement d'un permis étranger ou d'un brevet militaire 12,480 dinars
- Certificat d'authenticité du permis de conduire 6,000 dinars
3) Redevances au titre des prestations afférentes à l'exploitation des gares routière :
A) Redevance d'accès au quai d'embarquement des gares routières : cinquante millimes.
B) Redevance d'accès des autocars aux gares routières : un dinar par autocar.
C) Redevance de stationnement nocturne des autocars aux gares routières : deux dinars par autoar et par nuitée.
Art. - Les ministres du transport et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali