Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.
Vu l'arrêté du 15 avril 1999, fixant les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe les tarifs maximums des services de base exploités dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services Internet.
Art. 2. - les services de base exploités dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services Internet comprennent :
p. 1810- service E-MAIL
- service WORLD WIDE WEB
- service FTP
- service TELNET
- service NEWS GROUPS
Art. 3. - Les services de base exploités dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services Internet sont commercialisés selon deux modes :
- un abonnement pour le service E-MAIL
- la durée d'utilisation par 15 minutes
Art. 4. - le tarif mensuel maximum de l'abonnement au service E-MAIL est fixé à 16 dinars, dans ce cas, l'abonné bénéficie de deux heures d'utilisation gratuites par mois.
Art. 5. - Les tarifs maximums d'utilisation, sont fixés à 0,750 dinars par quinze (15) minutes indivisibles, avec une réduction de 30% au profit des élèves, des étudiants et des handicapés.
Art. 6. - L'exploitant du centre peut, dans le cadre des législations et des réglementations en vigueur, commercialiser d'autres services en relation avec les services Internet, et qui sont soumis à la concurrence et à la liberté des prix.
Art. 7. - Le prix mensuel maximum des lignes reliant le centre public des télécommunications spécialisé dans la commercialisation des services Internet au fournisseur des services Internet est fixé comme suit :
- liaison numérique de 64 Kbits/s :
- 300 dinars payables à l'office national des télécommunications, pour l'installation et l'entretien de la liaison
- 300 dinars payables au fournisseur des services Internet pour la fourniture de l'accès au réseau Internet
- liaison numérique de n.64 Kbits/s :
les tarifs sont calculés sur la base des tarifs de la liaison numérique de 64 Kbits/s multiplié par un coefficient "C" défini par :
$$
C = 1 + (n / 4)
$$
Avec n nombre pair, compris entre 2 et 30.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1999.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION