Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terre agricole sise à la région de Oued Smar, gouvernorat de Zaghouan, nécessaire à la construction d'une station d'épuration des eaux usées, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| D 102 | 517115 Tunis S2 | 4h 50a 70ca | la totalité de l'immeuble | 1 - Sanhaji Ben Mokhtar Ben hadj Mohamed Ben Hcine 2 - Saâd, 3 - Ibrahim, les deux derniers enfants de Ferjani Ben Ibrahim Ben hadj Mohamed, 4 - Azzouz Ben sadok Ben Mohamed Houayej Ben Zohra, 5 - Hammadi, 6 - Ali, les deux derniers enfants de Salem Ben Ahmed Jlassi, 7 - Ibrahim Ben Hcine Ben Ibrahim Ben Ahmed glassi Belhadj Mohamed, 8 - Ferjani Ben Ali Hamda Ben Jannet. |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali