Les ministres de l'agriculture et du transport,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 74-862 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant, à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et notamment son article 4,
Vu le décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien, à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV et notamment son article 4,
Vu le décret n° 76-136 du 19 février 1976, relatif à l'organisation des études à l'école du commerce maritime de Sousse,
Vu le décret n° 96-1557 du 9 septembre 1996, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de la formation professionnelle dans le secteur de la pêche et de l'acquaculture,
Arrêtent :
Article premier. - La commission inter-administrative chargée de statuer sur les équivalences des brevets étrangers avec les brevets tunisiens ainsi que la conversion des brevets de commerce en brevets de pêche et vice-versa, prévue par l'article 4 du décret n° 74-862 du 11 septembre 1974 et du décret n° 74-863 du 11 septembre 1974 susvisés, est composée comme suit :
- Un représentant du ministère de l'agriculture.
- Deux représentants du ministère du transport.
- Un représentant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre du transport. La commission est présidée par l'un des représentants du ministère du transport.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne jugée compétente dans ce domaine pour assister aux réunions de la commission avec voix consultative.
La direction générale de la marine marchande relevant du ministère du transport assure le secrétariat de la commission.
Art. 2. - La commission se réunit à la demande du ministre concerné par les dossiers proposés. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de tous ses membres.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres ; en cas de partage, la question est présentée aux deux ministres concernés.
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux dont copies sont adressées aux ministres de l'agriculture et du transport dans un délai de 15 jours à partir de la date de la réunion.
Art. 3. - Les ministres de l'agriculture et du transport, chacun en ce qui le concerne, délivrent les brevets ou certificats objets de l'équivalence.
Tunis, le 14 septembre 1999.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui