Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terre agricole sise entre Bouârgoub et Belli gouvernorat de Nabeul et nécessaire à la réalisation d'une station d'épuration des eaux usées à Bouârgoub, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 121432 | 11ha 27a 00ca | 7ha 79a 00ca | 1 - Khadouja, 2 - Zoubeyda filles de Lamine Mohamed Ben Mohamed Friou 3 - Torkia Bent Boubaker Ben Lamine Mohamed 4 - Haj Mehrez Ben Ibrahim Snoussi 5 - Torkia Bent Omar Ben Hassine Bahloul 6 - Aroussi Ben Ibrahim Ben Mohamed Snoussi 7 - Béchir, 8 - Sassi, 9 - Ahmed, 10 - Mohamed dit Souid, 11 - Khadija les cinq derniers enfants de Salah Ben Mohamed Ben salah Ben Hassine Mhadhebi 12 - Khémaïes, 13 - Ahmed, 14 - Fatima, 15 - Fatma les quatre derniers enfants de Ali Ben Mohamed Ben Salah Ben Hassine Mhadhebi 16 - Ali, 17 - Mohamed, 18 - Saïd, 19 - Fatma, 20 - Khira, 21 - Halima les six derniers enfants de Hammouda Ben M'hadheb Ben Chaâbane 22 - Aroussi, 23 - Fatima, 24 - Mna les trois derniers enfants de Ali Ben Haj Hassine Ben Rhayem 25 - Om Elkhir Bent Ahmed Taher 26 - Salha, 27 - Khira, 28 - Beya, 29 - Khadija, 30 - Jennette, 31 - Mohamed les six derniers enfants de Khémaïes Ben Ali Ben Salah 32 - Mna Bent Hassine Ben Othmane 33 - Abdelkader, 33 - Abdelaziz, 34 - Aroussia, 35 - Om El Khir les quatre derniers enfants de Chedli Ben Ibrahim Snoussi |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever ladite parcelle de terre.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1809