Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 septembre 1999, portant agrément de la Convention Collective Nationale de l'Electricité et de l'Electronique

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu le code du Travail promulgué par la loi N°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 août 1974 portant agrément de la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité signée le 26 juillet 1974 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant N°1 à cette convention signée le 8 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1989 portant agrément de l'avenant N°2 à cette convention signée le 25 mars 1989 ;

Vu l'arrêté du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant N°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1993 portant agrément de l'avenant N°4 à cette convention signée le 27 septembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1996 portant agrément de l'avenant N°5 à cette convention signée le 23 juillet 1996 ;

Vu l'accord cadre relatif à la révision des conventions collectives signée le 27 février 1999 entre l'Union Générale Tunisienne du Travail et l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat ;

Arrête :

Article premier : La convention collective nationale de l'électricité et de l'électronique, signée le 8 septembre 1999 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est agréée.

Article deux : Les dispositions de cette convention sont rendues obligatoires, sur tout le territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Article trois : Les arrêtés sus-visés portant agrément de la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité et de ses avenants ne sont plus applicables pour les activités entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'électricité et de l'électronique à compter de la date d'entrée en vigueur de cette convention.

Tunis, le 15 septembre 1999

Le Ministre des Affaires Sociales,
Chedly Naffati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Convention Collective Nationale de l'Electricité et de l'Electronique

En sous-tunisienne :

• l'Union de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat ;
• la Fédération Nationale de l'Electricité

d'une part,

• l'Union Générale Tunisienne du Travail ;
• la Fédération Nationale de la Métallurgie

d'autre part,

Vu la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité signée le 26 juillet 1974 et approuvée par arrêté du Ministre des Affaires sociales du 29 Août 1974 publié au journal officiel de la République de Tunisie n° 78 du 10 janvier 1975, telle que modifiée par les avenants N°1, 2, 3, 4 et 5 ;

Vu l'accord cadre relatif à la révision des conventions collectives conclu le 27 février 1999 entre l'Union Générale Tunisienne du Travail et l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat ;

Convention collective nationale de l'électricité et de l'Electronique : d'une nouvelle convention dénommée «Convention Collective Nationale de l'Electricité et de l'Electronique» dont la teneur suit :

Article L. Objet et domaine d'application

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les travailleurs des deux sexes, occupés d'un usage permanent dans tous les établissements situés sur le territoire de la République et exerçant les activités énumérées ci-après ou les activités connexes ou similaires et menées par la nomenclature des activités tunisienne du secteur de l'électricité, de l'électronique, de l'informatique, de l'électronique et des ascenseurs électriques :

Statuts des équipements et d'appareils électriques

29-21) Fabrication d'équipements aérauliques et énergétiques industriels
29-21) Fabrication d'appareils électroménagers
30-01) Fabrication de machines de bureau
30-01) Fabrication d'ordinateurs et d'autres équipements informatiques
31-1) Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques
31-2) Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
31-2.0) Fabrication de fils et câbles isolés
31-4) Fabrication d'accumulateurs et de piles électriques
31-5) Fabrication de lampes
31-5.2) Fabrication d'appareils d'éclairage
31-6) Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules

31-620 Fabrication de matériels électriques, sauf pour moteurs et véhicules
32-100 Fabrication de composants électroniques
32-201 Fabrication d'équipements d'émission et de transmission hertzienne
32-202 Fabrication d'appareils de téléphonie
32-300 Fabrication d'appareils de réception, d'enregistrement ou de reproduction du son et de l'image
33-200 Fabrication d'instruments de mesure et de contrôle

Commerce de gros et intermédiaires de commerce

51-430 Commerce de gros d'appareils électroménagers et de radiotélévision
51-640 Commerce de gros de machines de bureau et de matériel informatique et accessoires
51-651 Commerce de gros de matériel électrique et électronique

Commerce de détail

52-450 Commerce de détail d'appareils électroménagers et de radiotélévision
52-451 Commerce de détail d'équipements électriques et électroniques
52-640 Commerce de détail de machines de bureau et de matériel informatique et accessoires

Services de génie civil, de conseils, d'entretien, de réparation, d'installations et autres services (ascenseurs, climatiseurs etc...)

45-214 Construction de lignes électriques et de télécommunications
45-310 Travaux d'installation électrique
45-332 Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
52-721 Réparation de matériel électronique grand public
52-722 Réparation d'articles électriques à usage domestique
31-102 réparation de matériel électrique
72-100 Conseil en systèmes informatiques
72-200 Réalisation de logiciels
72-300 Traitement de données
72-400 Activités de banques de données
72-500 Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
72-600 Autres activités rattachées à l'informatique

Les dispositions de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus même s'ils ne relèvent pas directement et de par leurs qualifications professionnelles de ces activités (par exemple : maçon, menuisier.).

Article 2 : Durée – Dénonciation – Révision

La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois (3) ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention, ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'une année civile.

La période dénonçant la convention ou en demandant la révision orale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre parti contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre parti contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les concessions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'entrée de la lettre.

La période dénonçant la convention ou en demandant la révision orale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification en projet de texte de remplacement pour les articles de la révision.

Si l'article n° 1 ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des préparatoires, les parties pourront décider d'un commun accord avec la convention reste en vigueur pendant un nouveau mois. Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Ministère des Affaires Sociales. Tant que l'arbitrage n'est pas conclu, la convention collective reste en vigueur.

Article 3 : Avenues

Les parties de cette convention qui seront révisées contiennent les avenues de avenues qui auront les mêmes effets que la convention.

Article 4 : Interprétation

Les défaillances qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention collective doivent être soumises à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 1 de la présente convention.

À délai d'accord au sein de cette commission, le différend entre soumis à l'arbitrage du Ministère des Affaires Sociales.

La décision définitive d'interprétation, obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente convention collective.

Article 5 : Droit syndical et liberté d'opinion

Les trois ou trois ans sont libres d'adhérer à une organisation syndicale et llement constituée. Pour arrêter une décision qu'elle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prélever en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appuyer à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir, pour condition de des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires ou non et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise d'un ou de d'autres partants. Il met à sa disposition des teneurs d'affichage qui seront placés dans les locaux les plus récents et par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes de l'employeur et de l'employeur exercer sa mission en respectant les

attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur ou son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de 200 travailleurs. Ces heures sont rémunérées. Les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concerné ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meuble s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors des heures de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de

detachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il ne s'entraîne dans son poste d'origine s'il est encore vacant, et il se défaut dans un autre emploi correspondant à sa catégorie dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Art. 1. Panneaux d'affichage

Des panneaux d'affichage d'un mètre sur 0,80 m au moins, couverts de grillage ou de vitres, en nombre suffisant, formant à clé, sont réservés aux communiqués syndicaux. Ces panneaux sont placés à l'intérieur de l'établissement, dans un endroit proche de l'entrée ou de la section de personnel.

Autre document ne peut être affiché que sur les panneaux destinés à cet effet et après information de la direction de l'établissement. Cette dernière ne peut s'y opposer et que le document est déjà signé par le responsable syndical et que son contenu fait partie de l'activité syndicale et ne présente aucun caractère polémique.

Art. 2. L'adhésion au syndicat

Dans le but de collaboration et afin de faciliter le travail du syndicat, l'employeur, sur la base d'un engagement écrit de l'entrepreneur et présenté par le syndicat, peut retenir la révisión syndicale et la verser à l'organisation à laquelle on est déjà sur adhésion.

Le engagement individuel écrit doit expressément assister à l'employeur à faire l'opération de la retenue.

Art. 3. L'exception des représentants syndicaux

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, ci-dessous, sont, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande doit être formulée par écrit et faire mentionner son objet.

Le棒球 peut se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

Art. 4. L'Représentation du personnel : commission consultative d'entreprise et délégués du personnel

La commission du personnel dans les entreprises est créée par les dispositions du code du travail et du décret N° 50-2011 du 1er janvier 1995.

Les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission consultative d'entreprise et des délégués du personnel sont fixées conformément aux dispositions du décret et aux dispositions suivantes :

• le personnel informe le personnel de l'organisation des conditions de l'affichage et en informe également, par écrit, le syndicat de l'entreprise.

Les modalités pour être membres à la commission consultative d'entreprise sont présentées directement par les travailleurs. Le syndicat de l'entreprise peut présenter la liste des modalités ; dans ce cas, l'un des deux membres représente le personnel au bureau électoral appartient à ce syndicat.

Journal Officiel de la République Tunisie 1999

Article 10 : Recrutement des Travailleurs

Le recrutement des travailleurs se fait conformément à la législation en vigueur. Le personnel est informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des emplois vacants.

Lorsqu'un emploi se trouve vacant ou vient à être créé au sein de l'entreprise, il est fait appel, avant de recourir au recrutement externe, au personnel de l'entreprise appartenant aux catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour occuper le dit emploi, qu'il s'agisse de cadre, d'agent de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Au cas où il s'agit de recrutement de personnel permanent, la priorité est accordée aux travailleurs qui auraient été licenciés depuis moins d'un an pour des raisons économiques ou technologiques ainsi qu'aux travailleurs temporaires ou occasionnels qui remplissent les conditions requises. Toutefois, cette mesure ne s'applique pas aux salariés déjà embauchés dans une autre entreprise.

Les salariés dont le contrat aura été résilié pour raison de santé bénéficient également, sur leur demande, de cette priorité.

Les conditions d'aptitude requises lors de l'embauchage sont d'ordre professionnel et physique :

• L'aptitude professionnelle est définie par le profil du poste à pourvoir,
• Les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de l'emploi auquel le travailleur est destiné sont déterminées par le médecin de l'entreprise.

L'employeur fixe lui-même les modalités de sélection des candidats.

La situation de tout agent au sein de l'entreprise est déterminée par l'emploi qu'il occupe et la catégorie et échéon où il est classé.

Article 11 : Contrat à durée déterminée – Travailleurs temporaires ou occasionnels)

• Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée.
• Les travailleurs recrutés par des contrats de travail à durée indéterminée sont soumis pour ce qui est de la période d'essai et de la titularisation aux dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables.
• Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :
• L'accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs
• Le remplacement provisoire d'un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
• L'accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l'entreprise.
• L'exécution de travaux saisonniers ou d'autres activités pour lesquelles il ne peut être fait recours, selon l'usage ou de par leur nature, au contrat à durée indéterminée.

• Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, dans des cas autres que ceux

indicatifs, paragraphe précédent, sur accord entre l'employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n'excède pas quatre ans y compris ses renomlements, tout recrutement du travailleur concerné après l'expiration de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d'essai. Le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un est prélevé par l'employeur et l'autre délivré au travailleur.

5) Les travailleurs recrutés par contrat de travail à durée déterminée perçoivent des salaires de base et des informations qui ne peuvent être inférieures à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle.

6) Les travailleurs temporaires jouissent des mêmes droits que les travailleurs permanents en ce qui concerne le droit syndical et la liberté d'opinion, la protection dans l'exercice de leurs fonctions, la délivrance de bulletin de paye et du certificat de travail, la durée de travail, la rémunération du travail de nuit, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, les jours sereins et les congés payés, de même qu'ils sont soumis aux mêmes dispositions.

7) Les travailleurs non permanents bénéficient d'une priorité d'intégration dans le personnel permanent dans les conditions énoncées à l'article 10 de la présente convention.

Article 12 : Période d'essai

La période d'essai est fixée comme suit :

• pour les mois d'exécution : six mois ;
• pour les mois de maîtrise : neuf mois ;
• pour les mois de service : une année.

La période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir un grand nombre de sans préavis, sur simple signification.

L'utilisation de la période d'essai, tout engagement est confirmée par une lettre précisant l'emploi accordé au travailleur, à catégorie et à échéon où il est classé ainsi que saisonnier.

Si l'exercice est pas conclu, l'accident peut être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes de sous-indiquées, son engagement ne se fait qu'avec la limite de la confirmation directe.

Article 13 : Normes de production et prime de production

L'employeur fixe les normes minimales de production pour toutes les catégories de travailleurs (Exécution, Maîtrise et Contrat), en fonction des conditions d'exécution du travail, et en formément aux normes scientifiques, et ce pour le service de la production ou pour des missions de longue ou de courte durée, occasionnelles ou permanentes.

Pour d'être d'autre le travailleur et l'employeur, relatif à ce contrat, doit être porté devant une commission technique, en conformité avec la composée de quatre (4) membres :

• Travailleurs gnés par l'employeur ;

• 2 membres désignés par les représentants du personnel.

Si le différend persiste, il doit être soumis à l'arbitrage conformément à la législation en vigueur.

Les travailleurs qui dépassent les normes minimales de production sont encouragés par une prime de productivité progressive compte tenu de l'amélioration de la productivité. Elle est payable mensuellement. Son montant ainsi que les conditions de son attribution sont fixés par la commission technique paritaire.

Article 14 : Amélioration de la qualité

Des cercles de qualité sont organisés dans chaque entreprise.

En vue d'encourager les travailleurs qui présentent des propositions et des idées rentables à l'entreprise, des compétences financières sont instituées à leur profit et ce en cas de concrétisation de ces propositions et idées.

50% des heures passées aux réunions des cercles de qualité sont payées sur la base du salaire horaire normal, tandis que le reste du temps est considéré comme une contribution des travailleurs participants à ces cercles.

Les cercles de qualité sont réservés à la recherche de origine des problèmes techniques ayant eu des conséquences nuisibles sur la production et la productivité et sur la quantité que sur la qualité et de proposer les solutions adéquates.

Les réunions des cercles de qualités se tiennent en dehors des heures de travail. La présence dans ces cercles est obligatoire chaque fois que c'est nécessaire.

Article 15 : Travail des femmes et des enfants

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs des deux sexes. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou les immunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, le même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Article 16 : Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations et violences dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de celle-ci.

Dans le cas d'une agression établie revêtant l'une des formes indiquées au paragraphe premier, et subie par le travailleur au cours de l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de celle-ci, l'entreprise est tenue de le protéger et d'apporter l'assistance morale et matérielle nécessaires pour engager les procédures légales en vue de réparer le préjudice ; l'assistance matérielle étant fournie à titre d'avance y compris le salaire octroyé en cas de cessation d'activité.

Article 17 : Bulletin de paie

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur au bulletin de paie conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article 14.

Lorsque l'odeur du paiement des salaires coïncide avec un jour non mortel, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie sont effectués la veille.

Article 18 : Avancement et promotion

A - Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur d'une façon automatique : la fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'échelon.

Chaque catégorie comporte quinze échelons. La durée que tout agent de la catégorie dans chaque échelon est de deux ans.

L'agent qui atteint le dernier échelon de sa catégorie, continuera à évoluer dans la catégorie suivante à partir de l'échelon correspondant à son salaire ou à défaut l'échelon immédiatement supérieur. Dans cette situation, le passage à la catégorie suivante n'entraîne pas automatiquement le changement de la nature du travail et de l'emploi occupé.

B - Promotion

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie immédiatement supérieure de la spécialité. Elle est structurée à la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle a reçu le notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession ;

b) la appropriation, la formation et le perfectionnement mutessés ;

c) la durée du service et les appréciations obtenues dans l'employeur ;

d) la charge familiale.

Un tableau de promotion est arrêté à la fin du mois de novembre de l'employeur et soumis pour avis à la commission consultative d'entreprise.

L'agent manifestant d'une promotion dans la catégorie est chargé d'écrire un comportant un salaire de base égal ou à défaut, immédiatement supérieur. Dans ce cas, il est attribué aux clients d'exécution une bonification de deux échelons un an dans la nouvelle catégorie.

Si l'avantage de promotion acquis par ce reclassement est infaibli, qu'il aurait pu obtenir à la suite d'un avancement d'échelon dans sa catégorie d'origine, l'agent concerné a été l'ancienneté acquise dans son ancien échelon.

Le tableau de promotion prend effet à partir du premier janvier de l'année suivante.

Article 19 : Utilisation des travailleurs dans des fonctions autres que celles de leur catégorie

Pour travailler sur un peu être requis par écrit pour assurer des fonctions, la catégorie immédiatement inférieure à celle où il est direct suivant les exigences du service et pour une période d'exécution pas un mois, une fois par année. Le

Journal Officiel de la République Tunisie 1999 - 11 septembre 1999

travailler garde, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondant à sa catégorie d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère abusif et n'est pas dictée par le seul souci écoulant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission consultative d'entreprise, laquelle est compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur peut être requis pour écrit pour assurer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il perçoit, dès le premier jour, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de sa catégorie et celui de la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit replacé dans sa catégorie d'origine, soit confirmé dans la nouvelle catégorie. Il acquiert de ce fait le droit de priorité d'accès à cette nouvelle catégorie en cas de vacance définitive.

Article 20 : Préavis

Le préavis est fixé à un mois pour toutes les catégories professionnelles.

En cas d'inobservation du préavis par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité est au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis ou à la période du préavis restant à courir.

Le travailleur est autorisé à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la période de préavis en vue de lui permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence est considérée comme travail effectif et n'entraîne aucune réduction de salaires ou d'indemnités.

Article 21 : Licenciement par suite de suppression d'emploi ou de compression du personnel

Au cas où l'employeur se trouve obligé de réduire l'effectif du personnel pour des raisons économiques, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur et surtout aux articles 21 et suivants du code du travail.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie, en étant compte des éléments d'appréciation suivants :

• La valeur professionnelle,
• les charges de familles,
• l'ancienneté.

La mesure doit, toucher, d'abord, les célibataires puis les salariés sans enfants et, en dernier lieu, les marires avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté supplémentaire.

Dans le cas où les circonstances imposent à l'employeur un envisager une diminution du volume d'activité, il doit, au préalable, en informer obligatoirement la commission consultative d'entreprise.

La commission consultative d'entreprise doit être consultée sur les mesures que l'employeur compte prendre, à la que la reconversion des postes pour une durée limitée, la réduction provisoire de l'horaire du travail, le repos par jour, l'arrêt provisoire de l'activité, le licenciement collectif ou la fermeture de l'établissement.

Article 22 : L'éradication de Fin de Services

Il est valable tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf si la grave dûment établie lui est imputable, une gratification de fin de services calculée à raison d'un jour de salaire, par mois de service effectif dans la même entremise, est exister le salaire de six mois.

L'ancienneté dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas l'rupture du contrat de travail ne sont pas décaissées.

L'accueil de gratification de fin de services se fait sur la base du savoir, jusqu'à lors du licenciement, compte tenu de toutes les dommages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais.

La gratification de fin de services est distincte de celle due pour la révision du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus à la direction du licenciement abusif.

Article 23 : L'évaluation de service pour raisons de santé

L'enquête travailleur est jugée à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant pas des aptitudes physiques nécessaires à l'espèce d'emploi occupé, il doit se soumettre à la visite médicale du personnel de l'établissement.

Le travail est à la faculté de contester les conclusions du médecin. Dans ce cas, une contre-visite est effectuée par deux médecins : l'an choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur, les cas de désaccord, un troisième médecin des groupes de deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service du travailleur devenu inapte pour occuper son emploi initial n'intervient que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être contre-majeuré : la déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

La mise à jour de permanente du travailleur est établie, son système de travail à la caisse de sécurité sociale pour la ligne de service des droits à pension et aux prestations sociales concernées à la législation en vigueur.

Article 24 : Démission

Le déménageur peut résulter que d'une demande écrite du travailleur manquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, le travailleur doit respecter le délai de préavis de 12 ans : l'article 20 de la présente convention comprend moins de 6 mois à congé payé.

Le travailleur a l'émissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Il doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions d'aptitude à l'emploi posées sans modification de son ancienne situation au sein de l'établissement.

Article 25 : Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte définitivement l'entreprise pour quelque motif que ce soit, et certificat de travail indiquant exclusivement :

• les nom et adresse de l'employeur,
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur,

la nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

À la demande du travailleur, ce certificat peut être mis à disposition dès le début de la période de préavis.

Article 26 : Changement de résidence ou mutation

Le changement de résidence ou la mutation du salarié ne peut être décidé que par nécessité de service, et dans la mesure où il n'existe pas de volontaires remplissant les conditions requises.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa condition familiale et habitation ainsi que sa responsabilité syndicale.

En toute hypothèse, tous les frais engendrés directement par ce changement de résidence ou cette mutation seront à charge de l'employeur.

En cas de refus de la mutation, la rupture du contrat de travail est considérée comme étant intervenue pour des conditions économiques ou technologiques.

Article 27 : Absence

Aucune absence n'est tolérée sans l'autorisation préalable de l'employeur.

L'employeur sera avisé des absences résultant d'un cas où il fait le plus rapidement possible et au plus tard dans les cas de vœux ouvrables consécutifs à l'absence (48 heures).

Dans le cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra pas présenter qu'après avoir obtenu au préalable l'autorisation d'employeur.

En cas d'absence du travailleur sans aucun motif et sans absente aucune pièce prouvant le motif de cette absence, la direction de l'entreprise lui adresse une lettre commandée dans un délai de deux jours ouvrables consécutifs à l'absence (48 heures). Si le travailleur ne satisfait pas son absence dans un délai ne dépassant pas quatre jours ouvrables, il est considéré démissionnaire de sa propre volonté.

Le travailleur est tenu d'informer l'employeur de tout changement de son adresse.

Article 28 : Durée du travail

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

La durée du travail peut être répartie sur l'année.

Article 29 : Repos de nuit

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

Article 30 : Rénunération du travail de nuit

Les heures normales effectuées la nuit entre 21 heures et 6 heures du travail donnent lieu à une majoration de salaire de 50%.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et vendeurs du travail, ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement des trois équipes.

Article 31 : Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

Article 32 : Repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures, correspondants, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, les bénéfices de tous les avantages en nature dont il dispose mais aussi la prétendre à une compensation.

Article 33 : Tours fériés chômés et payés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont :

• Le 20 mai, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le 1er janvier, le 1er janvier de l'Aid El Fitr, le 1er janvier et le 2ème janvier de l'Aid El Fitr, le jour de l'an Hejir et le Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service bénéficier des consignes, auront droit à une majoration de salaire de 10%.

Les jours qui fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme jours de normales de travail.

Article 34 : Congés payés

Tout salaire en activité a droit annuellement à un congé payé.

La durée de congé annuel payé est ainsi fixée :

• 21 jours au nombre pour le personnel d'exécution
• 1 an ou 1 an après pour les agents de maîtrise et les cadres.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout le pays de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date d'achat en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du travailleur.

L'ordre des départs en congé doit être affiché 15 jours au moins avant la date d'entrée en application.

Le travail qui perçoit pendant son congé une indemnité calculée sur la base de la durée de congé à laquelle il a droit d'un contrat et de l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant l'exercice effectif du travail, d'autre part.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son indemnité de congé afférente à la durée du dit congé.

N'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la période de congé payé :

i) Les jours fériés,

ii) Les journées d'interruption de travail pour causes de maladie ou accident.

Article 35 : Congés exceptionnels pour raison de famille

Le travailleur bénéficie de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans la famille.

La durée de ces congés est fixée comme suit :

• naissance d'un enfant 2 jours ouvrables
• décès du conjoint 3 jours ouvrables
• décès d'un père, d'une mère ou d'un fils 3 jours ouvrables
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille, d'un grand père ou d'une grand-mère 2 jours ouvrables
• mariage du travailleur 3 jours ouvrables
• mariage d'un enfant 1 jour ouvrable
• circoncision d'un enfant 1 jour ouvrable

Le bénéficiaire de ces congés doit produire les justificatifs de ces événements dans un délai de 10 jours.

Article 36 : Congés de maternité

A l'occasion de son accouchement et sur production d'un certificat médical le justifiant, la femme a droit à un congé de repos de 30 jours. Ce congé peut être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours après production de certificats médicaux.

La suspension du travail par la femme pendant la période qui précède et suit l'accouchement ne peut être, pour l'employeur, une cause de rupture du contrat de travail sauf si elle se prolonge sans motif valable au-delà de la période légale de congé de maternité telle que définie à l'alinéa 1er du présent article ; sinon l'employeur est astreint à payer ses dommages-intérêts.

De même, la maladie de la femme du fait de la grossesse ou de l'accouchement, étant soumise au régime du congé de maladie, ne produit les effets énoncés dans l'alinéa ci-dessus que si elle se prolonge au-delà des limites fixées par les dispositions légales en matière de congé de maladie ou de maladie de longue durée.

Dans tous les cas, la femme qui allaite son enfant aura droit, pendant une année à compter du jour de la naissance, deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures du travail. L'un est fixé pendant la séance du matin, l'autre pendant la séance de l'après-midi et ce en accord avec l'employeur. A défaut d'accord, ces repos sont accordés au milieu de chaque séance. Ces repos sont considérés comme heures de travail et ouvrent droit à rémunération.

La travailleuse qui allaite son enfant est tenue de présenter un certificat médical prouvant l'allaitement naturel.

Article 37 : Congés exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devan imposé par la loi sont autorisées pour le personnel permanent pour une durée n'excédant pas 48 heures, sauf cas de forme majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, les travailleurs représentants, dûment mandatés, sont syndicats ou des membres élus des organismes directeurs sont payées conformément à la législation de rigueur.

La durée de ce congé est égale au total des journées in-épées dans les convocations, augmentées, le cas échéant, le calcul de route nécessaires.

Article 38 : Congés de maladie

Le travail est atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie en place dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures, un certificat médical prouvant la nature de la maladie et sa durée probable.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile un travailleur malade tout contrôle médical qu'il juge utile.

Le service de bénéfice des dispositions du 1er alinéa du présent article, au travailleur qui :

• n'est pas un travail pour des raisons qui résultent soit de son intelligence, soit de son incombite, soit de blessures subies et déformées au sein de la section du travail;
• n'est pas une prescription médicale ou s'absente de son domicile, son autorisation du médecin;
• n'est pas une autre à un autre travail rémunéré ou non;
• la loi de la rémunération du travail au-delà du délai prescrit par la loi de 1988 est alors considérée comme étant en absence d'un justificatif de la loi, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

Le travail est placé en position de congé de maladie, bénéficie d'un règlement, d'un régime complémentaire, en cas de non-licence des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 48 de la présente convention.

Article 39 : Congés pour obligations militaires

Le travail est effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde : il est conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancée ; ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie d'administration ou, en cas de maladie, dès l'envoi d'un certificat médical. Ils ont priorité pour être affectés aux points qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

Article 40 : Congés sans solde

Un sonde pour la solde pourra être accordé par l'employeur à tout travail qui en ferait la demande, dans la limite des nécessaires.

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La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et aux versements effectués aux organismes assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an, sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Article 41 : Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des constances au cours desquelles elle a été commise, de la toute des fonctions du travailleur qui en est coupable, et de la gravité des ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs vivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré

• L’avertissement verbal
• L’avertissement écrit avec inscription au dossier ;
• Le blâme avec inscription au dossier ;
• La mise à pied pour une période maximum de 3 jours, à la privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré

• La mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération ;
• La mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération ;
• L’abaissement d’échelon ;
• La rétrogradation de catégorie ;
• La révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l’employeur, après que le travailleur a été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est légatoirement traduit devant la commission consultative d’entreprise, érigée en conseil de discipline, qui donne au avis à l’employeur sur la sanction à prendre, celui-ci confie sa décision par écrit au travailleur. Si le travailleur pose de nouvelles données susceptibles de l’innocenter, pourra présenter une demande écrite à son employeur en ce de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.

La révocation peut être prononcée après avis du conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et d’amenatation :

• L’acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l’activité normale de l’entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine ;
• La réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente ;
• La non-observation des prescriptions d’hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés ;
• Le refus injustifié d’exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l’entreprise employant le travailleur ou de son supérieur ;
• Le fait de se procurer des avantages matériels ou d’accepter des faveurs en connexion avec le

fonctionnement de l’entreprise ou au détriment de celle-ci.

6) Le vol et l’utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’une tierce personne, de fonctionner, en titres ou d’objets qui lui sont confiés en raison du fait de travail qu’il occupe ;

7) Le fait de se présenter au travail en état d’ébriété manifestant de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail ;

8) L’absence ou l’abandon du poste du travail d’une façon correcte, injustifiée et sans l’autorisation préalable à l’employeur ou de son représentant ;

9) Le fait de se livrer, pendant ou à l’occasion de son travail, des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l’entreprise ;

10) La disposition d’un des secrets professionnels de l’entreprise ;

11) Le refus de se prêter assistance en cas de danger mortel entraînant l’entreprise ou les personnes qui s’y trouvent ;

L’évocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l’objet d’une conformation définitive à une peine d’emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la gravité de l’état, usurpation de fonction, attentat aux mesures fautif enignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, abréviation calomnieuse, que l’infraction ait été communiquée occasion de l’exercice du travailleur de ses fonctions ou de celle-ci.

L’évocation est prononcée d’office contre tout travailleur qui est flagrant délit de vol, d’escroquerie, d’allus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l’occasion de son service.

En cas de faute grave, l’employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n’excédant pas un mois jusqu’à la prévention de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier peut être convoqué dans un délai maximum de trois jours à compter à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou entre cette privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans les trois droits.

Au cas où le travailleur faisant l’objet de poursuites judiciaires contre la une plainte de l’employeur serait recommandé, il bénéficie de tous ses droits comme s’il n’y a pas été.

Chaque fois qu’un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l’issue de la lettre recommandée avec accusé de réception. Il est formule la demande à l’employeur, il a le droit de revivre immédiatement copie de son dossier et du rapport pro-contrat contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant par de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès-verbal des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation pourra après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et de deux ans s'il s'agit d'une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier ; communication peut en être faite au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

Article 42 : Attributions du conseil de discipline

La commission consultative d'entreprise érigée en Conseil de Discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 41 de la présente convention.

L'intervention de la Commission consultative d'entreprise ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

Article 43 : Apprentissage. Formation et perfectionnement professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organises conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs, par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission consultative d'entreprise.

Le travailleur qui suit avec succès un ou plusieurs cycles de formation et de perfectionnement dont profite l'entreprise directement est reclassé dans la catégorie correspondante à ses nouvelles aptitudes. Dans les autres cas, le travailleur a une priorité au reclassement en cas de vacance d'un poste d'emploi correspondant à ses nouvelles aptitudes.

Le ce en consécration du principe de l'encouragement des travailleurs à l'accès à la formation et à la promotion professionnelle et en vue d'améliorer leur niveau scientifique et professionnel et d'œuvrer pour une complexité égale entre eux.

Le travailleur s'engage à participer aux cycles de formation organisés par l'entreprise. Les périodes de formation au sein ou en dehors de l'entreprise sont considérées comme travail effectif et rémunérés en conséquence.

Le niveau de formation doit être approuvé par les services du Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Le travail du personnel ayant bénéficié d'une formation, d'un perfectionnement ou d'un recyclage est tenu de rembourser les frais engagés par son employeur à son profit et de sa mise en œuvre où il quitte définitivement l'entreprise sans préavis. Les cas de démission avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la fin de la période de formation, l'apprentissage ou de recyclage. Le montant de ces frais est fixé par les représentants des travailleurs et l'employeur avec les services chargés des programmes d'apprentissage, de perfectionnement et de recyclage. Ces frais peuvent être remboursés par tranches.

Article 44 : Clause de non concurrence

En ce qui se verra, l'ager de la continuité de l'activité des entreprises dans des conditions de travail normales et la fiabilité des postes d'emploi et dans le but d'inciter les entreprises à améliorer la qualification professionnelle de leurs travailleurs et à recruter les jeunes titulaires de l'ipôme d'enseignement supérieur ainsi que de faire face à une série de la concurrence déloyale, il est interdit aux travailleurs des catégories cadres et maîtrise recrutés pour ne pas être déterminée et ayant quitté volontairement leur emploi, à l'avalier dans une entreprise concurrente ou de travailler pour leur propre compte dans la même activité. Le public peut employer et ce durant 2 années et dans un an de 180 Km. Cette interdiction s'applique également aux travailleurs admis à la retraite.

Article 45 : Vêtements de travail et de protection

L'employeur fournit gratuitement à ses travailleurs les vêtements ainsi que des chaussures de travail.

La notion des vêtements et des chaussures de travail n'est qu'un montant des frais de leur acquisition seront fixés par la convention collective d'établissement ou conformément à la législation en vigueur.

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de protection.

La Commission Consultative d'entreprise ou, à défaut, le service de l'entreprise ou les représentants du personnel ne accordant avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vétements et chaussures de travail et de protection propres au établissement. Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection et chaque travailleur sera responsable de son armoire.

Jcu. - Officiel de la République Tunisienne — 18 septembre 1999

Le travailleur s'engage à porter les vêtements de travail et de protection pendant l'exercice de son travail et à respecter les instructions qu'il reçoit en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Le contrevenant à ces dispositions est passible des sanctions disciplinaires.

Article 46 : Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail y compris les matières premières

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement des services dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement des son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputables à sa faute. Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit, s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la perte des objets dont il est tenu de restituer à son employeur sauf s'il prouve qu'aucune négligence ne lui est reprochée.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est établie, l'employeur ne peut exiger que le remboursement de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

Article 47 : Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité. Il fera installer, en particulier des appareils pour la ventilation de l'air, des lavabos, des douches, des W-C, des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels il est santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission consultative d'entreprise et mise en place, éventuellement, du comité de santé et de sécurité au travail prévu par la législation en vigueur.

Les machines de production doivent être équipées de systèmes de protection conformes aux normes internationales et confirmés par un laboratoire agréé par l'Institut national de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI).

L'employeur doit mettre à la disposition du personnel un brancard pour secourir éventuellement les travailleurs blessés. Il doit veiller à la formation de secouristes parmi les travailleurs compétents, aux fins de donner les premiers soins d'urgence.

La transformation des dispositions des paragraphes précéda et empage la responsabilité de l'employeur.

Il ne faut pas pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte sera arrêtée par le ministre de l'établissement.

Les établissements couverts par le champ d'application de la présente convention doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Pour le tout, qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes ce réfèrent à la législation en vigueur.

Article 48 : Régime de prévoyance sociale

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée, et, à titre d'examen, réalisée par les employeurs et les travailleurs intéressés.

Ce régime est obligatoire pour les entreprises ou organisations occupant 40 salariés ou plus.

Article 49 : Indemnité de départ à la retraite

Les travailleurs partant à la retraite et ayant une ancienneté dans la retraite, plus de sept an bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant est égal au salaire de 10000000000 pour chaque tranche de sept ans de services offerts et dont la limite de 4 mois.

Article 50 : Gratification de fin d'année

Il est difficile à tous les travailleurs permanents à porter les caisses les catégories, une gratification de fin d'année, une annuellement et à terme échu. Cette gratification est déterminée en fonction du rendement du travail, qui sera apprécié sur la base des éléments et des conditions.

Il est recommandé que le nombre conclu préalablement entre l'employeur et le travailleur de l'entreprise ou les délégués du personnel devra être calculé à l'obligation de ne pas entrer dans la liste des médicaments susvisés. Les notes seront attribuées à la limite de 4 mois, si la suite mensuelle obtenue est forcée à bulletin de paye du mois qui suit le mois d'août 2018 de la note A. La fin de l'année, toutes les notes sont annulées et il en sera déduit la note annuelle de 2019. Il sera de base pour l'octroi de la gratification de fin d'année.

Le nombre de la gratification de fin d'année est de 1000000000 pour chaque suivante :

$$
\frac{\text{Total de travail des travailleurs}}{\text{Total de travail des employeurs}} \times \frac{\text{Note}}{\text{art}}
$$

Les conditions disciplinaires du second degré (4ème et 5ème) et les articles 41 de la présente convention ont une suppression de la gratification de fin d'année.

Journal Officiel de la République Tunis. 1999 — 31 septembre 1999

N° 73

Article 51 : Indemnité de manipulation de fonds

Il est attribué à tous les agents chargés de la manipulation des fonds «une indemnité de manipulation de fonds» selon les règles communément admises. Son taux et ses modalités de paiement seront fixés par l'employeur, en accord avec la Commission consultative de l'entreprise.

Article 52 : Indemnité de fonctions

Il est attribué mensuellement une indemnité de fonctions aux

cadres de l'entreprise occupant des postes de haute responsabilité selon le barème suivant :

• Directeur Général Adjoint : 50 Dinars
• Secrétaire Général et Directeur : 40 Dinars
• Sous-Directeur : 35 Dinars
• Chef de Service : 25 Dinars

Les agents bénéficiant d'une indemnité de fonctions ne peuvent prétendre, en aucun cas, à la rémunération des heures supplémentaires qu'ils sont appelés à effectuer pour les besoins du service.

Tout agent déchargé de ses fonctions perd le droit à la dite indemnité.

Article 53 : Indemnité de transport

Il est attribué à tout travailleur une indemnité forfaitaire dite « indemnité de transport » dont le montant est fixé ainsi :

Les montants ainsi fixés comprennent l'indemnité de transport prévue par le décret N°82/503 du 16 mars 1982.

Article 54 : Indemnité de présence

Il est attribué à tout travailleur une indemnité de présence dont le montant forfaitaire est fixé en fonction les catégories, comme suit :

Les montants ainsi fixés comprennent l'indemnité demi-journalière instituée par le décret du 8 janvier 1948 et les textes qui l'ont modifié et complété.

Article 55 : Commissions et Indemnités

Des commissions peuvent être accordées au personnel dans le cadre de la promotion des ventes de l'entreprise.

Les Commissions à caractère social peuvent également être accordées aux agents, à leurs conjoints ou à leurs descendants.

Le taux de ces commissions et indemnités et leurs modalités d'attribution seront déterminés par l'employeur après avoir la Commission consultative d'entreprise.

Article 56 : Prime de panier

Bénéficier de la « prime de panier » les travailleurs warmup désignés par l'employeur pour travailler de façon continue pendant sept (7) heures ou plus y compris en passe dont la durée totale est inférieure à une heure.

Cette prime est fixée à trois cents (300) millimes par jour.

Cet ouvrage est supprimé quand l'entreprise contribue aux frais de repas, par une somme au moins égale au montant de la prime.

Article 57 : Classification professionnelle

Il est attribué à une commission paritaire ad hoc composée de représentants des deux Fédérations appartenants aux activités numérées à l'article 1 de la présente convention qui sera chargée d'étudier et d'arrêter le tableau de classification professionnelle et description des emplois qui en joignent la présente convention sous forme d'Annexe. En outre, elle procédera à la révision de l'article 52 de la présente convention.

Entre ce qui est jusqu'à la parution de cet Annexe, il est à la appellation de l'Annexe N°3 relatif à la classification générale des emplois annexé à l'Avenant N°4 à la Convention Collective Nationale de la Mécanique Générale de l'Electricité signé le 27 septembre 1993, approuvé par l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 6 novembre 1993 et paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N°89 du 23 novembre 1993.

Article 58 : Grilles des salaires

Il est à la classification des grilles des salaires annexées à la présente convention.

Se conformant aux objectifs nationaux visant l'augmentation de la production et l'amélioration de la productivité du travail ainsi que la maîtrise des coûts et notamment la compression du coût de non-qualité, les parties en rémunération s'engagent à s'efforcer à sensibiliser leurs adhérents en vue de concrétiser ces orientations nationales.

Article 59 : Dispositions d'application

Pour toutes les questions concernant les travailleurs et les menaces dans la présente Convention, il sera fait appellation des dispositions légales ou réglementaires les concernant.

Article 60 : Conciliation

Dans les différends nés à l'occasion de l'application de la présente convention collective et de ses avenants qui n'auraient pas été réglés au niveau des entreprises seront soumis par la loi des parties à une commission paritaire permanente à la conciliation.

La commission de conciliation sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale à laquelle adhèrent les travailleurs parties à la présente convention et d'un nombre égal de représentants des employeurs désignés par leur organisation syndicale.

Chacun des membres de la commission de conciliation pourra se faire représenter par une personne appartenant à la même organisation.

La commission désignera son rapporteur parmi ses membres.

La commission de conciliation saisie se réunit dans un délai n'excédant pas huit jours à partir de la date de sa saisie. La Commission entend les parties et statue sur l'affaire dans un délai n'excédant pas quinze jours à partir de sa première réunion pour examiner l'affaire.

Lorsqu'un accord est intervenu devant la Commission de Conciliation, un procès-verbal en est dressé immédiatement et signé par les membres présents de la Commission, ainsi que par les parties en cause ou par leurs représentants.

En cas de non conciliation, sur tout ou partie du litige, un procès-verbal constatant le désaccord est dressé séance tenante et signé par les membres présents de la Commission ainsi que par les parties en cause ou par leurs représentants.

Article 1 : Avantages Acquis

La présente convention Collective ne peut, en aucun cas, porter préjudice aux situations déjà acquises.

Article 2 : Date d'effet de la Convention

La présente Convention Collective entre en vigueur le 1er mai 1999. À cette date, les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Mécanique Générale et de l'Electricité sus-visée ne sont plus applicables aux employeurs et travailleurs visés à l'article premier de la présente convention.

Tunis, le 8 septembre 1999

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONNALE DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°1
PERSONNEL EXECUTION
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 1999 (Régime 408)/Sensaire : Base : 173,33 H/Mais)

NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1982
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982.

Journal Officiel de la République

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°2
PERSONNELS MAITRISE ET CADRE
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 1999 (Régime 400/Semaine / Base : 173,33 H/Mais)

NB : Les calaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1982 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE L'ÉLECTRONIQUE
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 1999 (Régime 48H/Nemator : Base : 208 H/Mais)

NR : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1982
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°4
PERSONNELS MAITRISE ET CADRE
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 1999 (Régime 48H/Semaine : Base : 208 H/Mais)

SR: Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N°81-457 du 7 avril 1982 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982.

Journal Officiel de la République Turcienne 11 septembre 1999

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°5
PERSONNEL EXECUTION
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 2000 (Régime 400/Semaine : Base : 173,33 H/Mais)

NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1982 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°6
PERSONNELS MAITRISE ET CADRE
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 2000 (Régime 4HU/Somaine / Base : 173,33 H/Mais)

NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1982
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982.

Journal Officiel de la République Tun sienne 28 septembre 1999

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°7
PERSONNEL EXECUTION
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 2000 (Régime 48H/Annuaire : Base : 200 H/Mais)

NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1982 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°8
PERSONNELS MAITRISE ET CADRE
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 2000 (Régime 480/Semaine : Base : 208 H/Mais)

NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire prévoient instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1982 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°9
PERSONNEL EXECUTION
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 2001 (Régime 400/Survaine : Base : 173,33 H/Mais)

NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indicateur complémentaire provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1982
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982.

Journal Officiel de la République Tunisie

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°10
PERSONNELS MAITRISE ET CADRE
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 2001 (Régime 40H/Semaine : Base : 173,73 H/Mais)

NR : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1982 et majorée par le Décret N°82-581 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE L'ÉLECTRONIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°11
PERSONNEL EXECUTION
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 2001 (Régime 48H/Semaine : Base : 200 H/Minis)

NB: Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1982
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE L'ÉLECTRONIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°12
PERSONNELS MAITRISE ET CADRE
APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI 2001 (Régime 480/Semaine / Base / 208 H/Mais)

NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1982 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982.

Journal Officiel de la République Turcienne - 11 septembre 1999