Arrêté du ministre de l'industrie du 17 septembre 1999, portant extension de la durée de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ramla"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-23 du 7 janvier 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 13 octobre 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Union Texas Maghreb Inc" et "LL&E Tunisia Limited" d'autre parts,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 15 décembre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Ramla",

Vu l'arrêté du 17 janvier 1998, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis "Ramla",

Vu la lettre du 2 décembre 1998, par laquelle union Texas Maghreb Inc a notifié sa décision de renoncer au permis Ramla,

Vu la demande de déposée le 18 décembre 1998, à la direction générale des mines par, laquelle l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "LL&E Tunisia Limited", ont sollicité une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Ramla",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 4 mars 1999,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ramla".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 3 janvier 2000.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-23 du 7 février 1994, ainsi que l'ensemble des textes réglementaires et législatifs susvisés.

Tunis, le 17 septembre 1999.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS