Le ministre des communications,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste,
Vu la loi n° 98-87 du 2 novembre 1998, portant transfert, au profit de l'office national des postes des biens, droits et obligations de l'Etat relatifs au secteur de la poste et à l'intégration au sein de l'office du personnel du ministère opérant dans le domaine postal,
p. 1885Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 97-82 du 20 janvier 1997, fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996, fixant les tarifs postaux et financiers du régime international,
Arrête :
Article premier. – Les tarifs préférentiels applicables au transport et à la distribution des journaux, revues, écrits périodiques et livres dans le régime intérieur au profit des maisons d'édition et d'imprimerie sont fixés comme suit :
1 – les journaux, revues et écrits périodiques
- pour chaque exemplaire édité en Tunisie, dont le poids ne dépasse pas 250 g :
- exemplaire trié : 0,030D
- exemplaire non trié : 0,060D
- En sus, par 250 g ou fraction de 250 g, les mêmes tarifs sus-mentionnés sont appliqués
2 – les livres
- jusqu'à 500 g : 0,275D
- en sus, par 500 g ou fraction de 500 g : 0,275D
Art. 2. – Les tarifs préférentiels applicables au transport et à la distribution des journaux, revues, écrits périodiques et livres dans le régime international au profit des maisons d'édition et d'imprimerie sont fixés comme suit :
| Jusqu'à 250 g | Par 250g supplémentaire ou fraction de 250g | |
|---|---|---|
| Pays de l'UMA | 0,250D | 0,250D |
| Pays arabes et Europe | 0,350D | 0,350D |
| Autres pays | 0,400D | 0,400D |
Art. 3. – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, 24 septembre 1999.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui