Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, portant institution de l'indemnité de contrôle au profit des membres du contrôle général des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-810 du 25 mai 1991 et le décret n° 94-547 du 28 février 1994,
Vu le décret n° 96-2390 du 9 décembre 1996, portant majoration de l'indemnité de contrôle allouée aux membres de contrôle général des finances et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-911 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres de contrôle général des finances au titre de l'année 1997,
Vu le décret n° 98-1429 du 13 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 1998,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des membres de contrôle général des finances bénéficiaires de l'indemnité de contrôle, est fixé comme suit :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 1999-2001 |
|---|---|
| Contrôleur général des finances | 155 dinars |
| Contrôleur des finances de 1ère classe | 135 dinars |
| Contrôleur des finances de 2ème classe | 115 dinars |
| Contrôleur des finances de 3ème classe | 100 dinars |
Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er mai 1999, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 1999 |
|---|---|
| Contrôleur général des finances | 51 dinars |
| Contrôleur des finances de 1ère classe | 45 dinars |
| Contrôleur des finances de 2ème classe | 38 dinars |
| Contrôleur des finances de 3ème classe | 33 dinars |
Art. 3. – Le ministre des finances est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali