Décret n° 99-2124 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de risque de contagion durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des personnels militaire bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 72-380 du 6 septembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1207 du 31 mai 1999,

Vu le décret n° 88-1024 du 6 juin 1988, étendant les dispositions du décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique au personnel para-médical relevant du ministère de la défense nationale,

Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, tel que modifié par le décret n° 93-2471 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 96-1993 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de risque de contagion allouée aux personnels militaires et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-905 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de risque de contagion aux personnels militaires au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1298 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de risque de contagion aux personnels militaires au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des personnels militaires bénéficiaires de l'indemnité de risque de contagion est fixé comme suit :

1°) Personnels militaires classés dans la grille des salaires :

En dinars

2°) Personnels militaires non classés dans la grille des salaires :

En dinars

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de risque de contagion prévue par l'article premier susvisé est octroyée à compter du 1er juillet 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

1°) Personnels militaires classés dans la grille des salaires :

En dinars

2°) Personnels militaires non classés dans la grille des salaires :

En dinars

Art. 3. – L'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature.

Art. 4. – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali