Décret n° 99-2125 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire non titulaires de grades hospitalo-universitaires bénéficiaire de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve de la santé militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-101 du 23 janvier 1985,

Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-53 du 11 janvier 1993,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1207 du 31 mai 1999,

Vu le décret n° 93-2590 du 20 décembre 1993, portant institution d'une indemnité pour services sanitaires au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire non titulaires de grades hospitalo-universitaires,

Vu le décret n° 96-1996 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire non titulaires de grades hospitalo-universitaires et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-903 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire non titulaires de grades hospitalo-universitaires au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1386 du 30 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire non titulaires de grades hospitalo-universitaires au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire non titulaires de grades hospitalo-universitaires, bénéficiaires de l'indemnité pour services sanitaires est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires prévue par l'article premier susvisé est octroyée à compter du 1er juillet 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali