Le ministre des finances,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par le décret n° 98-725 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 99-900 du 23 avril 1999, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 99-1811 du 23 août 1999, portant nomination du colonel major Habib Saïd directeur général des douanes.
Arrête :
Article premier. - Conformément à l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, et conformément à l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des douanes, le ministre des finances délègue son pouvoir disciplinaire au colonel major Habib Saïd directeur général des douanes.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 1999.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui