Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 P 1,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 99-900 du 23 avril 1999, portant organisation de la direction générale des douanes,
Vu le décret n° 99-1811 du 23 août 1999, portant nomination du colonel major Habib Saïd directeur général des douanes.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major Habib Saïd, directeur général des douanes au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 1999.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui