Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 28 septembre 1999, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Publié au Journal Officiel n° 81 du 8 octobre 1999, page 1922

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 90-184 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,

Le 1er janvier 1999, portant nomination au ministre des finances.

Le 1er janvier 1999, portant nomination au ministre des finances.

Le 1er janvier 1999, portant nomination au ministre des finances.

Le 1er janvier 1999, portant nomination au ministre des finances.

Le 1er janvier 1999, portant nomination au ministre des finances.

Le 1er janvier 1999, le 1er janvier 1999.

Le 1er janvier 1999.

Le 1er janvier 1999.

Le 1er janvier 1999.

Le 1er janvier 1999.

Le 1er janvier 1999.

Le 1er janvier 1999.

Le 1er janvier 1999.

Le 1er janvier 1999.

Le 1er janvier 1999.

Le 1er janvier 1999.

p. 1923

Citer : Arrêté du ministre des finances du 28 septembre 1999, JORT n° 81 du 8 octobre 1999, p. 1922.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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