Décret n° 99-2163 du 27 septembre 1999, modifiant le décret n°73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'Education

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1354 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Sont abrogées les dispositions des articles 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30, 33, 39, 40, 41 et 42 du décret susvisé n° 73-110 du 17 mars 1973.

Art. 2. – Sont modifiées, les dispositions des articles 7 (paragraphe c), 16, 22 (paragraphe c) et 37 du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 susvisé comme suit :

Art. 7. (paragraphe c nouveau) –
c) au choix parmi les inspecteurs de l'enseignement secondaire général, les inspecteurs de l'enseignement secondaire technique et les inspecteurs de l'enseignement artistique ayant au moins huit années d'ancienneté dans leur grade ou classé à l'échelon correspondant au niveau de rémunération dix (10) et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 16. (nouveau) – Les inspecteurs principaux de l'enseignement professionnel sont recrutés au choix parmi les inspecteurs de l'enseignement professionnel ayant atteint au moins l'échelon correspondant au niveau de rémunération sept (7) et ayant assuré des responsabilités administratives et pédagogiques ou justifiant de travaux de recherche et de publications jugés suffisants par une commission consultative dont la composition est fixée par décision du ministre de l'éducation.

Les sujets des travaux de recherche ou de publications doivent être agréés par le ministre de l'éducation.

Art. 22. (paragraphe c nouveau) –
c) au choix parmi les inspecteurs de l'enseignement primaire ayant au moins huit années d'ancienneté dans leur garde ou ayant atteint au moins l'échelon correspondant au niveau de rémunération neuf (9) et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 37. (nouveau) – Les personnels visés aux articles 35 et 36 ci-dessus qui bénéficient d'une promotion sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position.

Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne position.

Art. 3. – sont ajoutés au décret n° 73-110 du 17 mars 1973, susvisé les articles premier (bis) et premier (troisièmement) dont les dispositions sont les suivantes :

Article premier. (bis) – Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous catégories indiquées au tableau ci-après :

Article premier (troisièmement) – Le grade d'inspecteur général de l'éducation nationale comporte seize (16) échelons.

Les grades d'inspecteur principal de l'enseignement secondaire, d'inspecteur principal de l'enseignement professionnel et d'inspecteur régional de l'enseignement primaire comportent vingt et un (21) échelons.

Les grades d'inspecteur de l'enseignement secondaire général, d'inspecteur de l'enseignement secondaire technique, d'inspecteur de l'enseignement primaire et d'inspecteur de l'enseignement artistique comportent vingt trois (23) échelons.

Les grades d'inspecteur de l'enseignement professionnel, de conseiller de l'enseignement primaire et de conseiller de l'enseignement artistique comportent vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 4. – Il est ajouté à l'article 38 du décret n° 73-110 du 17 mars 1973, un troisième paragraphe ainsi libellé.

Art. 38. (troisième paragraphe) – Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 5. – Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali