Décret n° 99-2178 du 27 septembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel, agricoles et des pêches

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches ensembles les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 4,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les articles 2, 4, 11, 15, 22, 25 et 28 du décret susvisé n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricole et des pêches, sont abrogés.

Art. 2. - Il est ajouté au décret susvisé n° 76-4 du 5 janvier 1976, les articles suivants : 16(bis), 16(ter), 16(4), 16(5), 16(6), 44(bis), 44(ter), et 48(bis).

Art. 16. bis : Les agents techniques enseignants exercent aux centres de formation professionnels et de recyclage agricole et des pêches. Ils sont chargés outre l'enseignement technique qu'ils assurent selon leur spécialité dans les centres de formation et de recyclage agricoles et des pêches, de la participation aux conseils des enseignants et d'orientation et au déroulement des examens, aux réunions à caractère pédagogique et technique et à toute action de perfectionnement ou de recyclage organisée dans la région et aux travaux de groupes d'études et de recherche pédagogique organisés au sein de leur établissement.

Art. 16 (ter) : Le grade d'agent technique enseignant comprend vingt cinq (25) échelons.

Art. 16 (4) : La durée requise pour avancer d'un échelon à un autre, est fixée à un an et 9 mois, et lorsque l'agent technique enseignant atteint le onzième (11ème) échelon la cadence d'avancement est fixée à deux ans et ce en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé.

Art. 16 (5) : Les agents techniques enseignant sont recrutés :

a/ par voie de nomination directe parmi les agents techniques justifiant d'une ancienneté d'une année au moins en cette qualité.

b/ par voie de nomination directe parmi les sortants d'une école de formation créée ou agréée par l'administration à cet effet et dont les études ont été jugées acceptables conformément au statut particulier de l'établissement d'enseignement concerné.

c/ par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus et ayant subi avec succès le cycle d'enseignement primaire et ayant accompli la sixième (6) année au moins d'enseignement secondaire ou titulaire du diplôme de fin d'études d'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire ou titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Les modalités de l'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Les agents techniques enseignants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 16 (6) : Les agents techniques enseignants sont astreints à une durée de stage d'une année pour les agents recrutés selon le paragraphe "b" de l'article 16(5) susvisé et de deux années pour les agents recrutés selon les paragraphes "a" et "c" de l'article 16(5) susvisé pouvant être prorogée d'une année au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur grade soit licenciés.

Art. 44 (bis) :

• le grade d'inspecteur général de l'enseignement agricole ou des pêches comprend seize (16) échelons
• le grade d'inspecteur principal de l'enseignement agricole ou des pêches comprend vingt-deux (22) échelons
• le grade d'inspecteur de l'enseignement agricole ou des pêches comprend vingt-cinq (25) échelons
• le grade d'ingénieur principal enseignant de l'enseignement secondaire agricole et des pêches comprend vingt-cinq (25) échelons
• le grade d'ingénieur des travaux enseignant de l'enseignement secondaire agricole et des pêches comprend vingt-cinq (25) échelons
• le grade d'ingénieur adjoint enseignant comprend vingt-cinq (25) échelons
• le grade d'adjoint technique enseignant comprend vingt-cinq (25) échelons.

la concordance entre les échelons des grades des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art 44(ter) : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux ans lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Toutefois, pour le grade d'inspecteur général de l'enseignement agricole ou des pêches, la cadence d'avancement est fixée à deux ans pour tous les échelons.

Dispositions transitoires

Art. 48 (bis) : Sont intégrés dans le grade d'adjoint technique enseignant, les agents techniques enseignants justifiant d'une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans ce grade et ayant subi avec succès un examen professionnel ouvert dans la limite des postes à pourvoir, et ce, jusqu'à l'extinction du grade technique enseignant.

Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 3. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali