Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, fixant le statut particulier au corps des chercheurs agricoles et de pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 4, 8, 15 et 19 du décret susvisé n° 87-1113 du 28 août 1987 sont abrogées.
Art. 2. - Il est ajouté au décret susvisé n° 87-1113 du 22 août 1987 les articles 35 (bis) et 35 (ter) suivants :
Art. 35. (bis) - Le grade de directeur de recherche agricole et de pêche comprend vingt deux (22) échelons.
Le grade de maître de recherche agricole et de pêche comprend vingt cinq (25) échelons.
Le grade d'attaché de recherche agricole et de pêche comprend vingt cinq (25) échelons.
La concordance entre les échelons des grades des chercheurs agricoles et de pêche et les niveaux de rémunérations prévus par la grille des salaires, telle que fixée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée par décret.
Art. 35. (ter) - Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, et pour tous les grades des chercheurs agricoles et de pêche, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grades | Echelon prévu pour le changement de la cadence d'avancement | Niveau de rémunération |
|---|---|---|
| Directeur de recherche agricole et de pêche | 4 | 7 |
| Maître de recherche agricole et de pêche | 4 | 4 |
| Chargé de recherche agricole et de pêche | 6 | 6 |
| Attaché de recherche agricole et de pêche | 7 | 7 |
Art. 3. - Les ministres de l'agriculture et des finances et sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali