Décret n° 99-2185 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant institution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-663 du 13 mai 1991 et le décret n° 93-2307 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-641 du 15 avril 1996,

Vu le décret n° 96-2161 du 6 novembre 1996, portant majoration de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des personnels bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 98-84 du 19 janvier 1998, portant majoration du montant de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1526 du 20 juillet 1998, portant majoration du montant de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des bénéficiaires de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères, est fixé comme suit :

Art. 2. - La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er juillet 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. - Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali