Décret n° 99-2187 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit de certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2111 du 25 octobre 1993,

Vu le décret n° 91-2005 du 25 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux,

Vu le décret n° 96-1914 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-908 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux,

Vu le décret n° 98-1426 du 13 juillet 1998, portant majoration de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale accordé durant la période 1999-2001 au profit de certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux bénéficiaires de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. - La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er juillet 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali