Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1354 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 84-24 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 96-2003 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-915 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 98-1283 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est fixé comme suit le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation, bénéficiaire de l'indemnité de sujétions pédagogiques :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 1999-2001 |
|---|---|
| - Inspecteur général de l'éducation nationale | 155 dinars |
| - Inspecteur principal de l'enseignement secondaire | 135 dinars |
| - Inspecteur régional de l'enseignement primaire | 135 dinars |
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 1999-2001 |
|---|---|
| - Inspecteur de l'enseignement secondaire général | 125 dinars |
| - Inspecteur de l'enseignement secondaire technique | 125 dinars |
| - Inspecteur de l'enseignement artistique | 125 dinars |
| - Inspecteur de l'enseignement primaire | 125 dinars |
| - Inspecteur principal de l'enseignement professionnel | 95 dinars |
| - Inspecteur de l'enseignement professionnel | 95 dinars |
| - Conseiller de l'enseignement artistique | 95 dinars |
| - Conseiller de l'enseignement primaire | 95 dinars |
Art. 2. - La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques prévue par l'article premier susvisé est octroyée à compter du 1er mai 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 1999 |
|---|---|
| - Inspecteur général de l'éducation nationale | 51 dinars |
| - Inspecteur principal de l'enseignement secondaire | 45 dinars |
| - Inspecteur régional de l'enseignement primaire | 45 dinars |
| - Inspecteur de l'enseignement secondaire général | 41 dinars |
| - Inspecteur de l'enseignement secondaire technique | 41 dinars |
| - Inspecteur de l'enseignement artistique | 41 dinars |
| - Inspecteur de l'enseignement primaire | 41 dinars |
| - Inspecteur principal de l'enseignement professionnel | 31 dinars |
| - Inspecteur de l'enseignement professionnel | 31 dinars |
| - Conseiller de l'enseignement artistique | 31 dinars |
| - Conseiller de l'enseignement primaire | 31 dinars |
Art. 3. - Dans le cas où l'un des agents sus-indiqués est admis à l'agrégation, il bénéficie de l'indemnité spécifique allouée au professeur agrégé si elle est plus avantageuse.
Art. 4. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali