Décret n° 99-2186 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 92-1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2064 du 11 octobre 1993,

Vu le décret n° 96-1913 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux "allouée aux agents de corps des contrôleurs des règlements municipaux et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-907 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux,

Vu le décret n° 98-1427 du 13 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale accordé durant la période 1999-2001 au profit des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. - La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er juillet 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali