Décret n° 99-2191 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de L'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 78-812 du 1er septembre 1978,

Vu le décret n° 80-1228 du 20 septembre 1980, étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions pédagogiques aux personnels de surveillance régis par le décret n° 73-121 du 17 mars 1973,

Vu le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création du grade de surveillant général de 1ère classe, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1639 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 84-1424 du 3 décembre 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe et aux surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990, portant statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 91-330 du 4 mars 1991, portant création de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) au profit des surveillants principaux et des surveillants relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 96-2006 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-918 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 98-1284 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est fixé comme suit, le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit du corps des surveillants relevant du ministère de l'éducation bénéficiaire de l'indemnité de sujétions pédagogiques :

En dinars

Art. 2. - La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques) prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er mai 1999 conformément au tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali