Le président de la chambre des députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Arrête :
Article premier. – Le concours externe pour le recrutement des ingénieurs principaux est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national d'ingénieurs ou d'un diplôme équivalent inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs âgés de trente cinq (35) ans.
L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 2. – L'arrêté portant ouverture du concours fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves.
- Le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés.
Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
A) Lors du dépôt de la candidature :
1) Une demande de candidature,
2) Une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) Une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.
4) Une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs ou d'un diplôme équivalent.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
B) Après l'admission au concours et avant l'affectation aux postes de travail.
1 - un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) ans au maximum,
2 - un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) ans au maximum.
3 - un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
5 - une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.
Art. 4. – Toutes candidature déposée après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 5. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le président de la chambre des députés.
Art. 6. – Les épreuves seront appréciées par un jury dont les membres seront fixés par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut composer des sous commissions pour faire passer les épreuves orales.
Art. 7. – Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
- une épreuve orale technique,
- une épreuve orale de culture générale.
1) – L'épreuve orale technique :
Une épreuve relative à un sujet se rapportant à la spécialité technique requise.
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe ci-jointe.
2) L'épreuve orale de culture générale :
Une épreuve portant sur l'une des questions politiques, économiques, sociales et culturelles du monde contemporain.
Chacune des épreuves orales consiste en un exposé de quinze (15) minutes suivies d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury après une préparation de trente (30) minutes
Le sujet de chacune des épreuves orales est tiré au sort.
La durée et les coefficients appliqués aux épreuves orales sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve orale technique : | 01 | |
| * préparation | 30 minutes | |
| * exposé | 15 minutes | |
| * discussion | 15 minutes | |
| Epreuve orale de culture générale: | 02 | |
| * préparation | 30 minutes | |
| * exposé | 15 minutes | |
| * discussion | 15 minutes |
Art. 8. – L'épreuve orale technique aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
L'épreuve orale de culture générale aura lieu obligatoirement en langue arabe.
Art. 9. – Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 10. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 12. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 13. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) La liste principale
B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 14. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs principaux sont arrêtées définitivement par le prédisent de la chambre des députés.
Art. 15. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de la proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 1999.
Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
Programme des épreuves du concours externe pour le recrutement d'ingénieurs principaux
Spécialité électro-mécanique :
- les connaissances fondamentales des sciences de l'ingénieur
- la base des circuits électriques, électronique, automatisme et l'exploitation de ces deux-ci
- l'exploitation, l'entretien et le choix des équipements électromécaniques
- questions diverses relatives à la sécurité et à la normalisation.