Arrêté du président de la chambre des députés du 5 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est ouvert aux agents techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du président de la chambre des députés.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique à la chambre des députés.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la chambre des députés.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :

1 - un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,

2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

3 - Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,

4 - Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 4. – est rejetée toute candidature déposée au bureau d'ordre central de la chambre des députés après la clôture du registre d'inscription.

Art. 5. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition, est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le président de la chambre des députés sur proposition du jury du concours.

Art. 7. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

1 - Une épreuve professionnelle.

2 - Une épreuve portant sur l'administration Tunisienne.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 8. – L'épreuve portant sur l'administration Tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chacune des épreuves écrites a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. – Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points compte tenu des coefficients, au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Art. 15. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 1999.

Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade d'adjoint technique

I – Programme de l'épreuve professionnelle :

• Epreuve professionnelle selon la spécialité du candidat.

II – Programme de l'épreuve portant sur l'administration Tunisienne :

• Organisation des services administratifs de la chambre des députés.
• L'organisation administrative (la centralisation, la déconcentration, la décentralisation)
• L'agent public, ses droits, ses obligations, sa carrière administrative, sa responsabilité.
• Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.