Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration,
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres de bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics, tel que modifié par le décret n° 75-254 du 25 avril 1975,
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 91-393 du 18 mars 1991, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier, du corps des enseignants technologues, tel que modifié et complété par le décret n° 97-109 du 20 janvier 1997,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1802 du 3 septembre 1997,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 14 mai 1985, instituant des commissions administratives paritaires du personnel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier. - Il est institué au ministère de l'enseignement supérieur des commissions administratives paritaires relatives aux personnels appartenant aux gardes ci-après ou des gardes équivalents :
Première commission :
- professeur de l'enseignement supérieur
- maître de conférences
- professeur technologue
- maître technologue
- ingénieur général
- architecte général
- analyste général
- conservateur général de bibliothèque ou de documentation
- psychologue général
Deuxième commission :
- maître assistant de l'enseignement supérieur
- technologue
- ingénieur en chef
- architecte en chef
- analyste en chef
- conservateur en chef de bibliothèque ou de documentation
- psychologue en chef
Troisième commission :
- assistant de l'enseignement supérieur
Quatrième commission :
- ingénieur principal
- architecte principal
- analyste central
- technicien en chef
- bibliothécaire principal, documentaliste principal ou archiviste principal
- conservateur de bibliothèque ou de documentation
- psychologue principal
Cinquième commission :
- ingénieur divisionnaire
- architecte divisionnaire
- analyste principal
Sixième commission :
- ingénieur des travaux
- architecte
- analyste
- technicien principal
- technicien principal de laboratoire
- administrateur
- gestionnaire de documents et d'archives
- bibliothécaire ou documentaliste
- psychologue
Septième commission :
- ingénieur adjoint
- programmeur
- technicien
- technicien de laboratoire
- technicien supérieur de la santé publique
- attaché d'administration
- gestionnaire adjoint de documents et d'archives
- bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint
Huitième commission :
- préparateur
- préparateur de première catégorie
- aide préparateur
Neuvième commission :
- secrétaire d'administration
- secrétaire dactylographe
Dixième commission :
- aide bibliothécaire, aide documentaliste ou aide archiviste
- adjoint technique
- adjoint technique de la statistique
- technicien de laboratoire informatique
Onzième commission :
- commis d'administration
- dactylographe
Douzième commission :
- agent technique
- agent technique de la statistique
- mécanographe
- commis de bibliothèque, de documentation ou d'archives
Treizième commission :
- dactylographe adjoint
- agent d'accueil
- préposé de bibliothèque, de documentation et d'archives
Quatorzième commission :
- les ouvriers de la première unité (les catégories 1, 2 et 3)
Quinzième commission :
- les ouvriers de la deuxième unité (les catégories 4, 5, 6 et 7)
Seizième commission :
- les ouvriers de la troisième unité (les catégories 8, 9, et 10)
Art. 2. - Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est composée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 14 mai 1985.
Art. 4. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 1999.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui