Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985, portant statut particulier du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones,
Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2132 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'école supérieure des communications de Tunis,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 3, 5 et 7 du décret susvisé n° 85-723 du 8 mai 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). - Le corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones comporte un grade unique dénommé conseiller des postes, télégraphes et téléphones.
Les conseillers des postes, télégraphes et téléphones sont recrutés par voie de nomination directe parmi les titulaires d'une maîtrise dans les spécialités de sciences juridiques, économiques, ou de gestion, ou d'un diplôme admis en équivalence, ou du diplôme d'inspecteur des postes, télégraphes et téléphones et titulaires :
1) du diplôme de conseillers des postes, télégraphes et téléphones délivré par l'école supérieure des communications de Tunis.
2) ou ayant accompli avec succès leur scolarité à un cycle supérieur d'une école supérieure agréée par le
Premier ministre et dont l'accès est subordonné à la réussite à un concours organisé à cet effet, par le ministère des communications.
Article 5 (nouveau). - Les conseillers des postes, télégraphes et téléphones nommés en application de l'article 3 (nouveau) du décret susvisé n° 85-723 du 8 mai 1985 sont rangés comme suit :
- à l'échelon correspondant au niveau de rémunération d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation, et ce, pour les candidats appartenant à l'administration.
Toutefois, l'augmentation obtenue suite à cette nomination ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne situation.
- au premier échelon du grade de conseiller des postes, télégraphes et téléphones pour les candidats n'appartenant pas à l'administration.
Article 7 (nouveau). - Le grade de conseillers des postes, télégraphes et téléphones appartient à la catégorie "A" sous catégorie "A1", il comporte vingt cinq (25) échelons.
La durée requise pour l'accès à l'échelon supérieur est de deux années.
La concordance entre les échelons du grade de conseillers des postes, télégraphes et téléphones et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires sera fixée par décret.
Art. 2. - Nonobstant, les dispositions de l'article 3 (nouveau) du décret susvisé n° 85-723 du 8 mai 1985, sont nommés dans le grade de conseiller des postes, télégraphes et téléphones, les élèves tunisiens issus du cycle supérieur de l'école supérieure des postes, télégraphes et téléphones de Paris et exerçant, à la date de publication du présent décret, en qualité d'agent temporaire au ministère des communications.
Art. 3. - Les ministres des communications et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali