Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985, portant statut particulier du corps des conseillers des postes,
p. 1981télégraphes et téléphones, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2226 du 4 octobre 1999 et notamment son article 7 (nouveau),
Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 1 et 2,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La concordance entre les échelons du grade de conseiller des postes, télégraphes et téléphones et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :
| Catégorie | Sous-catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A1 | Conseiller des postes, télégraphes et téléphones | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint le 12ème échelon du grade, tel que fixé par l'article 1er susvisé.
Art. 4. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment les articles 1 et 2 du décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones.
Art. 5. - Les ministres des communications et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali