Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 20 octobre 1999, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs principaux, est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu de déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature au concours :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence
4) une copie de l'attestation de l'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopie de ces pièces soient conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - Après la réussite au concours :

Tout candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum.
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum.
3) un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.

4) Une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
5) une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliquées à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude, doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) - la liste principale :

B) - la liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 1999.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Faïza Kefi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

A l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

1/ Spcialité : génie Energétique :

• Option : énergie - environnement :
• Electronique - numérique
• Froid industriel
• Génie climatique
• Analyse des gaz et des eaux

• Contrôle des procédés
• Ecologie industrielle
• Milieux polyphasique
• Pollution atmosphérique
• Valorisation des déchets industriels

2/ Spécialité : Défense des cultures

• les méthodes de lutte contre les maladies et ennemis de cultures (méthodes culturales, chimiques, physiques et biologiques)
• les appareils de traitement, les pesticides à usage agricole : classification en groupes, mode d'action, efficacité et rémanence, législation)
• La lutte intégrée : définition, principe et méthode d'action
• Morphologie, biologie, moyen de lutte contre les insectes, les acariens, les nématodes et les vertébrés nuisibles aux plantes cultivées et aux denrées emmagasinées, cycles biologiques, symptômes et moyens de lutte contre les maladies orytptogamiques des plantes cultivées.
• Les principales mauvaises herbes des espèces cultivées, les moyens de lutte (culturaux, chimiques et biologiques)
• Les calendriers des traitements phytosanitaires des principales cultures.

3/ Spécialité : génie rural

• L'écoulement dans les canalisations en charge
• L'écoulement dans les canalisations à ciel ouvert
• L'écoulement dans les milieux poreux
• Les pompes centrifuges : principes de fonctionnement et technologies
• Le captage, l'adduction et la distribution de l'eau potable en milieu rural
• Les paramètres et le pilotage de l'irrigation
• Les méthodes d'irrigation.
• L'assainissement et le drainage des terres agricoles
• Les principes de construction des bâtiments ruraux : étables, silos, etc...
• Le contrôle des travaux de réalisation des ouvrages en béton armé.