Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 20 octobre 1999, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux, est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent sous le régime applicable aux études d'ingénierie avant l'entrée en vigueur du décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995 et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature au concours :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4) une copie de l'attestation de l'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - Après la réussite au concours :
Tout candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum.
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum.
3) un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur le territoire de la République.
4) Une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
5) une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliquées à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes et ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude, doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a) - la liste principale :

b) - la liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 1999.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Faïza Kefi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

A l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

1/ Spécialité : Forêts

• Reboisement : techniques de reboisement et de production des plans forestiers.
• Technique de rénovation des forêts naturelles.
• Méthodes d'amélioration pastorale.
• Méthodes d'inventaire forestière et pastoral.
• Techniques de lutte contre la désertification.
• Technique d'exploitation forestière.

2/ Spécialité : Génie civil

• Option : Ponts et chaussées

+ généralités :

• Recensement et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée.
• Caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route.

• Chaux, ciments, liants hydrocarbonés, béton et mortiers.

+ Route :

• Classification des sols d'après les essais classiques et géotechniques d'exécution.
• Comparaison entre chaussée souple et rigide.
• Matériel des travaux routiers.
• Contrôle des chantiers routiers.
• Entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodique, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière).
• Différents éléments et pièces d'un projet routier.
• Normes routières et réglementation.

+ Etudes routières :

• Calcul des débits.
• Calcul des débouchés superficiels et linéaires.
• Définition des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à lever...).
• Elaboration des projets routiers, différentes pièces et élément d'un projet routier, normes routières et réglementation.
• Étude d'un tronçon de route comportant tout le problème ayant trait à la route projetée.

+ Résistance des matériaux :

• Théorie de l'élasticité.
• Route droite et flexion plane.
• Effet de l'effort normal.
• Caractéristiques mécaniques en essai de traction.
• Les contraintes résiduelles.
• Comportement des pièces en fatigue.

• Option : Bâtiment
• Nature et qualité physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...).
• Fondations (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système), conception et calcul des structures simples.

+ Superstructures et gros œuvres :

• Murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs, ouvertures des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie).
• Planchers jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduis aux liants hydrauliques, percement et scellements, conduites et graine, travaux de plâterie.
• Ouvrages en struc escaliers, carrelages et produits céramiques.

+ Matériaux traditionnels :

• Agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et béton, mis en œuvre, transport du béton, épandage et vibration, vibration, béton coulé sous l'eau, coffrage.
• Consultation d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'un lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation.

• Indication sur les coûts des principaux postes de travaux.
• Différents surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles).
• Terrassement.
• Fondations.
• Maçonnerie.
• Planchers.
• Enduits.
• Escaliers.
• Revêtement des sols et murs.
• Notions sur les équipements de détails.

3/ Spécialité : Halieutique

• Option : Environnement et ressources marines
• Physique de l'environnement.
• Bases de la zootechnie.
• Bases de l'halieutique.
• Océanographie physique.
• Océanographie chimique.
• Zoologie des invertébrés.
• Botanique marine.
• Microbiologie milieux aquatiques.
• Géomorphologie du littoral.
• Aménagement du littoral.

4/ Spécialité : Horticulture

• Arbo d'ornement.
• Arboriculture fruitière.
• Assainissement et drainage.
• Biochimie métabolique.
• Cultures maraîchères.
• Entomologie systématique.
• Floriculture.
• Génétique et amélioration des plants.
• Machinisme horticole.
• Mycologie systématique.
• Pathologie, espèces horticoles.
• Semence et plants.
• Technologie.
• Bactériologie.
• Petit élevage.
• Conservation des eaux et des sols.
• Phytopharmacie.
• Production animale.
• Ravageurs : espèces horticoles.

5/ Spécialité : Génie rural

• L'écoulement dans les canalisations en charge.
• L'écoulement dans les canalisations à ciel ouvert.
• L'écoulement dans les milieux poreux.

• Les pompes centrifuges : principes de fonctionnement et technologies.
• Le captage, l'adduction et la distribution de l'eau potable en milieu rural.
• Les paramètres et le pilotage de l'irrigation.
• Les méthodes d'irrigation.
• L'assainissement et la drainage des terres agricoles.
• Les principes de construction des bâtiments ruraux : étables, silos, etc...
• Le contrôle des travaux de réalisation des ouvrages en béton armé.