Décret n° 99-2311 du 18 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 19997,

Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-194 du 24 janvier 1994,

Vu le décret n° 96-1912 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité des procédures allouées aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-900 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1425 du 13 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée, durant la période 1999-2001 au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire bénéficiaires de l'indemnité de procédure, est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 1999, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

DEMISSION D'UN MAGISTRAT