Décret n° 99-2310 du 18 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant institution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 93 2455 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 96-1997 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-889 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire aux titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1424 du 13 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire aux titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des magistrats de l'ordre judiciaire bénéficiaires de l'indemnité de magistrature est fixé comme suit :

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature prévue par l'article premier susvisé est octroyée à compter du 1er octobre 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. – Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali