Décret n° 99-2332 du 18 octobre 1999, portant création d'un établissement public

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu les articles 34 et 35 de la constitution,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 10,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 92-884 du 11 mai 1992, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "hôpital de circonscription de Bouficha".

Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour

ordre au budget général de l'Etat. Il est soumis à la tutelle du ministère de la santé publique.

Art. 2. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali