Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs âgés de trente cinq (35) ans au plus, ayant poursuivi le cycle

complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (04) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent au cycle d'étude ci-dessus mentionné.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. – L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation.

• La date de clôture de la liste d'inscription au concours.

• La date et lieu du déroulement des épreuves.

• Le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,

2) une photocopie de la carte d'identité nationale,

3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,

4) une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B) Après l'admission au concours et avant l'affectation aux postes de travail :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,

2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,

3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,

5) une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs,

Art. 4 – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 6. – Les épreuves seront appréciées par un jury dont les membres seront fixés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut composer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 7. – Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. – L'épreuve orale aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. – Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale
B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 14. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des ingénieurs des travaux sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 15. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 1999.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Du concours externe sur épreuves
pour le recrutement d'ingénieurs des travaux
Epreuve technique (orale)

I – Génie civil

1) Spécialité : topographique et cartographique.

A) Topographie générale :

• système de projection, feuilles de projection, coordonnées rectangulaires,
• les appareils de mesures et de levés,
• notions sur la théorie des erreurs,
• mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point,
• représentation des formes du terrain,
• nivellement direct et indirect, détermination altimétique d'un point,
• méthode levée,
• le nivellement de précision : instruments, erreur et correction affectant le nivellement.

B) Géodésie :

• généralités – les appareils de levé et de mesure,
• les systèmes de projection,
• notion sur la théorie des erreurs,
• la théorie des moindres carrés et les méthodes de composition,
• le nivellement de précision.

C) Photogrammétrie :

généralités – les appareils de levée et de mesure, détermination des points du canevas-point, du canevas du sol, triangulation planimétrique ou radiale, triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue ou aérocheminement, principe, triangulation analytique, notion sur la théorie des erreurs de compensation.

D) Cartographie :

définition de la cartographie, histoire de la cartographie, forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre, le système des méridiens et parallèles, les projections cartographiques : propriété et classement des systèmes de projection,

choix de la projection en fonction des altérations,

choix de la projection en fonction de la région à cartographier

problèmes particuliers aux planisphères,

changement de système de projection (transposition graphique, optique et mécanique),

échelle, découpage et canevas de référence,

mesure sur les cartes,

faute et erreurs,

origine des erreurs,

type de mesures,

expression et représentation graphiques : schématisation, symboles

emploi de la couleur,

les fonctions de la représentation graphique,

théorie de l'image,

règle de lisibilité,

divers systèmes d'expression et de représentation cartographique et topographique,

convention, spécification,

représentation de la planimétrie,

représentation du relief,

cartographie thermique, technique de reproduction et d'impression,

généralités sur les procédés et les matériaux,

reproduction photographique,

composition des écritures,

procédés lithographiques,

élaboration et réduction : organisation de la carte, normalisation, production, conservations, entretien et transformation,

organismes cartographiques :

organisation cartographique nationale,

organisations cartographiques internationales,

associations.

2) Spécialité : bâtiment :

nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...),

fondations : (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système),

conception et calcul des structures simples, superstructures et gros œuvres :

les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, différents types et caractéristiques de la maçonnerie planchers, jointement et rejointement – joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements – conduite et gaine – travaux de platerie – ouvrage en struc, escaliers – carrelages et produits céramiques

divers travaux d'équipement et de protection :

menuiserie, plomberie – serrurerie et quincaillerie du bâtiment,

canalisation d'évacuation : fosses septiques, égoûts étanchéité,

isolation thermique, accoustique et vibration,

engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassement, de levage d'échafaudages, bétonières),

matériaux traditionnels : chaux, ciments, plâtre mortiers et bétons,

mise en œuvre-transport du béton, épandage et vibration-béton coulé sous l'eau,

coffrage,

constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...), d'un lycée, hôpital et un immeuble d'habitation, indications sur les coûts des principaux postes de travaux, différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments : (bureau, écoles, boutiques, hôpital etc...).

3 - Spécialité : hydraulique en génie civil :

généralités sur l'écoulement d'eau :

matériaux et procédés de construction, agrégat, liants hydrauliques,

les fondations, différents systèmes d'assainissement urbain, calcul des réseaux, pose et essai des réseaux – moyens techniques utiles, problème pratique de calcul d'un réseaux de distribution conduites ou en dérivation,

conduites d'aspiration de refoulement,

mesures des pressions et de débits, divers types de pompe, canalisation :

divers types caractéristiques – qualités – principes de fabrication – accessoires de conduites,

définition du bassin versant et ses caractéristiques,

calcul de la pluviométrie sur un bassin versant,

différents mode de jaugeage d'une rivière,

équipement d'une station de jaugeage,

matériel utilisé et principe d'utilisation,

calcul d'une crue de rivière,

différents types de barrages et matériaux le constituant, essai de compactage – matériel employé et mode opératoire, contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

4) Spécialité : aménagement du territoire, urbanisme et habitat :

• élaboration des plans d'aménagement, procédure des plans d'aménagement, équilibre régional,

La science des plans des villes :

• les problèmes des voies publiques et des places publiques,
• les bâtiments (hauteur des bâtiments et zones des hauteurs), problèmes que pose l'occupation du sol.

II – Génie mécanique :

• notion de cinématique,
• cinématique d'un corps solide – translation, relation, mouvement hélicoïdal
• composition des vitesses et des accélérations,
• vitesse de glissement,
• notions de dynamique :
• généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe,
• étude des engrenages,
• train de roues dentées, mouvement différentiel,
• les liaisons : principe et procédés – organes d'assemblage élémentaires,
• organes de transmissions mécaniques,
• embrayages,
• freins,
• transmission du mouvement circulaire,
• organes de variation de vitesse,
• organes de transmission avec transformation de mouvement.

III – Génie électrique :

• lois du courant continu,
• électromagnétisme,
• courant alternatif sinusoidal,
• courant triphasé,
• appareils de mesure,
• condensateurs,
• les générateurs et moteurs électriques,
• le chauffage électrique,
• les matériaux,
• shémas électriques.

IV – Génie minier :

• exploitation des mines,
• géologie,
• projets minier,
• mécaniques des roches,
• mécaniques des sols,
• gitologie,
• hydrogéologie,
• géophysiques,
• sécurité des travaux minière,
• pétrole forage,
• béton armé,
• matériel minier,
• économie minière.

V – Génie agricole :

1) le climat :

• les facteurs climatiques,
• définition du climat à partir de ces facteurs,
• les grands types de climat,
• les climats tunisiens,

2) le sol :

• le sol et ses propriétés physiques,
• le sol et ses propriétés chimiques,
• le sol milieu vivant,
• genèse des sols,
• appréciation pratique des sols,
• action de l'homme sur le sol,
• les façons culturales,
• la fertilisation,
• les amendements,
• l'eau,
• action de l'homme sur les plantes,
• assolement et rotation,

3) Elevage :

• aspect des animaux d'élevage en relation avec la production,
• alimentation des animaux d'élevage,
• reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage,
• élevage bovin,
• élevage ovin.

4) Arboriculture :

• exigences,
• connaissances de l'arbre,
• importance économique,
• entretien de la plantation,
• problèmes sanitaires,
• la production,
• entretien, importance de l'irrigation,
• la production et la commercialisation.

5) Cultures maraîchères :

• légumes à feuilles,
• légumes à racines,
• chaque production : importance économique, multiplica-culture.

6) Génie rural :

• topographie : arpentage : levée de plans : altimétrie,
• irrigation : conservation des eaux et du sol,
• machinisme agricole,
• les moteurs à combustion interne.

VI – Génie informatique

1) Méthodes d'analyses :

• notion de méthode,
• présentation d'une méthode particulière.

2) La documentation et les dossiers d'analyse :

• les dossiers de conception.

3) L'environnement technologique :

• les bases de données,
• les systèmes d'exploitation.

4) Les langages de programmation :

• présentation d'un ou plusieurs langages de programmation.