Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires :

1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé,

3) ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. – L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon le différents postes d'affectation.

• La date de clôture de la liste d'inscription au concours.

• La date et lieu du déroulement des épreuves.

• Le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,

2) une photocopie de la carte d'identité nationale,

3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B) Après l'admissibilité au concours :

le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,

2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,

3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,

Art. 4 – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 6. – Le concours susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

• une épreuve concernant l'organisation administrative de la République Tunisienne,
• une épreuve technique.

B) Epreuve orale :

• une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. – Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 6 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 8. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 9. – Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. – Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. – Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de soixante dix (70) points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. – Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. – Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale

B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 18. – L'administration proclame la liste principale, et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre

leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 1999.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Du concours externe sur épreuves
pour le recrutement de techniciens

I – Epreuve d'organisation administrative

a) organisation administrative de la Tunisie

• centralisation, décentralisation, déconcentration, l'administration centrale,
• l'administration locale et les collectivités publiques locales,
• établissements publics et groupements professionnels,

b) organisation et attribution du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

c) le budget de l'Etat,
définition,

• élaboration et approbation du budget,
• contrôle du budget : contrôle administratif, judiciaire et politique.

d) les marchés publics

• textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution d'un marché et règlement définitif,

e) le statut général de fonctionnaires,

f) le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,

g) le statut des ouvriers de l'Etat,

h) le domaine public et le domaine privé de l'Etat.

II – Epreuve technique

1) Spécialité : topographie et cartographie

a) option : topographie générale :

• système de projection, feuilles de projection, coordonnées rectangulaires,
• les appareils de mesures et de levées,
• notions sur la théorie des erreurs,
• mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point,

• représentation des formes du terrain,
• nivellement direct et indirect, détermination altimétique d'un point, méthode levé,
• le nivellement de précision : instruments, erreur et correction affectant le nivellement,
• épreuve de report (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire).

b) option : géodésie

• généralités – les appareils de levé et de mesure,
• les systèmes de projection, notion sur la théorie d'erreurs,
• la théorie des moindres carrés et les méthodes de compensation,
• le nivellement de précision, épreuve de report (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire).

c) option : photogramétrie

• généralités – les appareils de levé et de mesure,
• détermination des points du canevas-point du canevas du sol, triangulation planimétrique ou radiale, triangularisation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue ou aérochiminement, principe de triangulation analytique,
• notions sur la théorie des erreurs de compensation,
• les appareils de restitution, classification des appareils restituteurs,
• épreuve de dessin (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire).

d) option : cartographie

• définition de la cartographie,
• histoire de la cartographie,
• forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre, le système des méridiens et parallèles,
• les projections cartographiques, propriété et classement des systèmes de protection,
• choix de projection en fonction des altérations,
• choix de la projection en fonction de la région à cartographier,
• problèmes particulier aux planisphères,
• changement de système de projection (transposition – graphique, optique et mécanique), échelle, découpage et canevas de référence, mesure sur les cartes, faute et erreurs,
• origine des erreurs,
• types de mesures,

Expression et représentation graphique :

• schématisation, symboles,
• emploi de la couleur,
• les fonctions de représentation graphique,
• théorie de l'image,
• règle de lisibilité,
• divers systèmes d'expression et de représentation cartographique et topographique,
• convention, spécification,
• représentation du relief,

• les écritures,
• les cartes en relief, technique de reproduction et d'impression, cartographie thématique,

généralités sur les procédés et les matériaux,

• reproduction photographique,
• composition des écritures,
• procédés lithographiques.

Elaboration et rédaction :

• organisation de la carte,
• normalisation, production,
• conservation, entretien et transformation,
• organismes cartographiques : organisation cartographique nationale, organisations cartographiques internationales,
• associations,

Spécialité : Bâtiment :

• Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...),
• fondations : différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système,
• conception et calcul des structures simples.

Superstructures et gros œuvres :

• les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux,
• différents types et caractéristiques de la maçonnerie,
• planchers,
• jointement et rejointement - joints de dilatation et de rupture,
• enduits aux liants hydrauliques,
• percements et scellements-conduire et gaine - travaux de platerie,
• ouvrage en struc escaliers - carrelages et produits céramiques.

Divers travaux d'équipement et de protection :

• menuiserie,
• plomberie - serrurerie et quincaillerie du bâtiment,
• canalisation d'évacuation : fosses septiques, égouts,
• étanchéité,
• isolation thermique, acoustique et antivibration,
• engins pour l'exécution des travaux de bâtiments (engins de terrassement, de levage, d'échafaudages, bétonnières).

Matériaux traditionnels :

• chaux, ciments, plâtre,
• mortiers et bétons,
• mise en œuvre, transport du béton, épandage et vibration-béton coulé sous l'eau,
• coffrage,
• constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'un lycée, hôpital et un immeuble d'habitation, indications sur les coûts des principaux postes de travaux,
• différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureau, écoles, boutiques, hôpital, salles de spectacles).

3) Spécialité : ports aériens et maritimes :

Programme commun aux deux options

• sondage à petites et moyennes profondeurs,
• fondations,
• agrégats chaux, ciments mortiers, béton, coffrages.

a) Option : travaux maritimes

• manœuvre d'entrée et de sortie du port, séjour dans le port, mouillage, effet du vent, cercle d'évitation, amerrissage,
• régimes des côtes : morphologie côtière, actions de la houle,
• profils d'équilibre, travaux de référence des côtes,
• conception et réalisation des ports maritimes :
• choix du port, diverses parties d'un port, dispositions des ouvrages extérieurs, digues à talus, digues verticales, murs de quai, déroctage et draguage,
• matériel spécialisé : types de gragues remorques chalands,
• exploitation des ports maritimes en Tunisie.

b) Options : bases aériennes

Le transport aérien : aperçu sur l'évolution des transports aériens, perspectives de développement,

• les aéroports : classification, aire de mouvement (direction d'envol, pistes d'envol, bandes d'envol) voies de circulation, les aires.

Les dégagements et les servitudes aéronautiques :

• les surfaces de dégagement, les règles de dégagement,
• les installations, l'aérogare, équilibre des aires de trafic,
• installations de stockage et de distribution des carburants, blocs techniques, balisage et signalisation.

Plan - masse : choix d'un emplacement d'aérodrome, avant projet de plan de masse :

• construction des aéroports, drainage et évacuation des eaux, chaussées neuves, renforcement d'une piste existante.
• exploitation des aéroports en Tunisie : les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie,
• réglementations internationales.

4) Spécialité : hydraulique en génie civil :

• programme commun à toutes les options :
• généralités sur l'écoulement d'eau,
• matériaux et procédés de construction, agrégat, liants hydrauliques,
• les fondations,

a) Option : hydraulique urbaine et procédés de traitement :

• différents systèmes d'assainissement urbain,
• calcul des réseaux,
• pose et essai des réseaux - moyens techniques utilisés,
• problèmes pratiques de calcul d'un réseau de distribution - conduites simples ou en dérivation,
• conduites d'aspiration de refoulement,
• mesures de pression et de débit,
• divers types de pompes.

Canalisation :

divers types caractéristiques - qualités - principes de fabrication - accessoires de conduites.

b) Option : hydrologie - hydrométrie

• définition de bassin versant et ses caractéristiques,
• calcul de la pluviométrie sur un bassin versant,
• différents modes de jaugeage d'une rivière,
• équipement d'une station de jaugeage,
• matériel utilisé et principe d'utilisation,
• calcul d'une crue rivière.

c) Option : Barrage :

• différents types de barrages et matériaux les constituants,
• engins de terrassement – description et fonction,
• essai de compactage – matériel employé et mode opératoire,
• contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

c) Option : Géotechnique et laboratoire :

• description des divers types d'appareils d'essai sur terrain, mode, opératoire, domaine d'application.
• technique employée pour l'exécution de sondage en milieu boulant.
• technique de repêchage de tube de sondage.
• technique d'essai d'eau : description et mode opératoire.
• technique de prise d'échantillons intacts et leur conservation.
• établissement d'une coupe de sondage sur chantier.
• essai de laboratoire, description des divers essais, matériel employé et interprétation des résultats.

5) Spécialités : électricité :

• lois du courant continu.
• électromagnétisme, champ magnétique produit par les courants, induction d'un courant, action d'un champ d'induction des forces électromagnétiques.
• induction des forces électromagnétiques.
• induction électromagnétique, force électromotrice et courants induits, auto-induction, énergie-grandeurs et unités.
• courant alternatif sinusoidal.
• courant triphasé.
• appareils de mesure.
• condensateurs.

Généralités sur les machines électriques.

• généralités sur les générateurs, et les moteurs.
• généralités sur les transformateurs (conséquences électromagnétisme).
• machine à courant continu de type courant.
• dynamo.
• réversibilité de la dynamomoteur.
• fonctionnement des machines à courant continu.
• accumulateurs, technologie, fonctionnement, charge.
• machines à courant alternatif de type courant.
• alternateurs.
• moteurs synchrones.
• transformateurs.
• organes de commande des machines électriques.
• la commande électromécanique des moteurs.
• démarrage.

• la commande automatique.
• servomécanisme, régulation de tension, de vitesse et de position.
• les applications de la commande électrique.
• groupes électro-moteurs de pompes.
• engins de terrassement, de génie civil, manutention mécanique, transporteurs, téléphérique.
• le chauffage électrique.
• les matériaux.
• schéma électrique.