Article unique. – Le Premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du microcrédit, les conditions de son octroi et de son remboursement est modifié comme suit :
Art. 2. Paragraphe premier (nouveau) – La durée maximale du remboursement, du microcrédit accordé par l'association autorisée à accorder les microcédits ne peut pas dépasser trois années.
Tunis, le 3 novembre 1999.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui